Code du travail

Article L. 3121-46 : texte et décisions associées

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Décisions associées191
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Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 3121-46

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Par dérogation à l'article L. 3121-45, dans les entreprises qui fonctionnent en continu, l'employeur peut mettre en place une répartition de la durée du travail sur plusieurs semaines.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3121-46

191 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-10.956

Cour de cassation
Extrait du texte

de mauvaise foi ou de manière déloyale", la cour d'appel a violé l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, l'article L. 1221-1 du code du travail, l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable en la cause, l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-10.956

de mauvaise foi ou de manière déloyale", la cour d'appel a violé l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, l'article L. 1221-1 du code du travail, l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable en la cause, l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveContrat de travailHeures supplémentairesProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationTemps de travailCongés payésCSE / représentants du personnelInspection du travailPrimes / variableRequalificationForfait jours

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