D. 3171-10 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] L'article D. 3171-10 du code du travail prévoit que la durée du travail des salariés mentionnés à l'article L. 3121-58 est décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié. [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1063 F-D Pourvoi n° N 22-23.260 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 124 F-D Pourvoi n° T 21-19.512 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11042 F Pourvoi n° V 20-16.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASS… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1244 F-D Pourvoi n° N 20-10.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 670 F-D Pourvoi n° H 19-16.067 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] 3. ET ALORS, en toute hypothèse, QUE dès lors que le salarié produit des éléments de nature à étayer sa demande en rappel de salaire au titre du dépassement du nombre de jours prévu par le forfait convenu, l'employeur doit justifier de la durée exacte du travail en produisant un décompte récapitulatif annuel du nombre de journées ou de d… [...]
[...] 2/ ALORS QUE l'employeur a l'obligation de décompter le temps de travail des salariés; que l'autonomie dont dispose le salarié dans l'organisation de son temps de travail ne dispense pas l'employeur de cette obligation ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que M. K... était chef des ventes non soumis à une convention de forfait et… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité de la convention de forfait prévu au contrat de travail ( ) ; en application de l'article L3121-39 du code du travail, la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévu par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « La SA SUPERJEAN NICOT a engagé M. Ahmed Y... en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ayant pris effet le 31 décembre 2010 en tant qu'« adjoint responsable magasin » -niveau 5- coefficient 200 de la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, moyennant un salaire de… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1875 F-D Pourvoi n° G 15-23.504 _______________________ Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [N] [S], épouse [G]. Admission du bureau d'aide ju… [...]
[...] ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles 3121-45, L. 3171-4 et D. 3171-10 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d'une convention de forfait en jours, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effect… [...]
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association CFAI à verser à Monsieur X... les sommes de 13.556,60 ¿ à titre de rappel de salaire, et de 1.355,66 ¿ au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur le coefficient applicable à l'embauche : il résulte des dispositions de l'article R 3243-1 du Code du travail… [...]
[...] Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 3121-45, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d'une convention de forfait jours, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours… [...]
[...] Vu les articles L. 3121-45, dans sa version alors applicable, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail ; [...]
[...] ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, il résulte de la combinaison des articles L. 3121-45, dans sa version applicable aux faits, L. 3171-4 et D. 3171-10 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d'une convention de forfait jours, l'employeur d… [...]
[...] Vu les articles L. 3151-2, L. 3121-45, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail, ensemble l'accord-cadre du 1er avril 1999 et les articles 7 et 15 de l'accord d'établissement du 7 décembre 1999 ; [...]
[...] Vu les articles L. 3121-45, dans sa version alors applicable, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail ; [...]
[...] 1°/ que le lien de subordination inhérent au contrat de travail est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que ni la conclusion d'une convention de forfait en jours pré… [...]
[...] Aux motifs que Monsieur X... était soumis à une convention de forfait annuel de 218 jours prévue par les articles L. 3121-38 à L. 3121-51, L. 3171-3 et D. 3171-16 du code du travail et les dispositions conventionnelles en vigueur ; que n'étant pas soumis à un horaire, les cadres bénéficiant d'un forfait annuel en jours, étaient dispensés… [...]