Code du travail
Article D. 3171-10 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 3171-10
La durée du travail des salariés mentionnés à l'article L. 3121-58 est décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3171-10
Conseil de Prud'hommes d'Arles, 19 octobre 2026, Affaire n° 2025-00001099
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes d'Arles, 19 octobre 2026, Affaire n° 2025-00001458
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 13 octobre 2026, 24/00904
Cour d'appelCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 25 août 2026, 24/01040
Cour d'appelCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 17 août 2026, 23/01620
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 juin 2026, 25/01889
Cour d'appelCour d'appel de Pau, Chambre sociale, 30 avril 2026, 24/00728
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 23 avril 2026, 24/01299
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 8 avril 2026, 24/00614
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 2, 19 décembre 2025, 24/00967
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2024, 22-23.260
Cour de cassationdes articles L. 3121-45, dans sa version alors applicable, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d'une convention de forfait jours, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2024, 22-23.260
des articles L. 3121-45, dans sa version alors applicable, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d'une convention de forfait jours, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-19.512
Cour de cassationpreuve des jours travaillés, a violé les articles L. 3121-59, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail, ce dernier texte dans sa version modifiée par le décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 ; 2°) ALORS QUE le juge est tenu de respecter les termes du litige tels qu'ils résultent des prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, le salarié sollicitait le paiement des journées de travail proratisées effectuées au-delà du forfait jours, pour les trois derniers mois de l'année 2016, en se référant à l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-19.512
preuve des jours travaillés, a violé les articles L. 3121-59, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail, ce dernier texte dans sa version modifiée par le décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 ; 2°) ALORS QUE le juge est tenu de respecter les termes du litige tels qu'ils résultent des prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, le salarié sollicitait le paiement des journées de travail proratisées effectuées au-delà du forfait jours, pour les trois derniers mois de l'année 2016, en se référant à l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 3171-10
Méthode et périmètre
Source et précautions
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