Article L. 3141-18 : texte et décisions associées

Extrait du texte

de conseils du 15 décembre 1987. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-18 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 23 de la convention collective dite Syntec : 11. Selon le premier de ces textes, lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu. Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, 20-23.619

de conseils du 15 décembre 1987. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-18 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 23 de la convention collective dite Syntec : 11. Selon le premier de ces textes, lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu. Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié.

Extrait du texte

conseils, et sociétés de conseils. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-18 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 23 de la convention collective dite Syntec : 38. Selon le premier de ces textes, lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu. Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 19-23.843

conseils, et sociétés de conseils. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-18 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 23 de la convention collective dite Syntec : 38. Selon le premier de ces textes, lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu. Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié.

Extrait du texte

de l'ancien article L. 223-8 du code du travail, devenu les articles L. 3141-18 à L. 3141-20 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'usage mis en place dans l'entreprise, emportait-il une telle privation, n'en restait pas moins globalement plus favorable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de faveur, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 20-14.392

de l'ancien article L. 223-8 du code du travail, devenu les articles L. 3141-18 à L. 3141-20 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'usage mis en place dans l'entreprise, emportait-il une telle privation, n'en restait pas moins globalement plus favorable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de faveur, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil .

Extrait du texte

1154 ancien du code civil, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L. 3141-18 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié ; que si l'acceptation par le salarié doit être expresse et ne peut résulter de la seule exécution du contrat de travail sans contestation, cette acceptation peut se prouver par tous moyens .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 20-14.390

1154 ancien du code civil, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L. 3141-18 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié ; que si l'acceptation par le salarié doit être expresse et ne peut résulter de la seule exécution du contrat de travail sans contestation, cette acceptation peut se prouver par tous moyens .

Extrait du texte

qu'il pouvait refuser les jours de fractionnement, a violé les articles L 3141-18 et L 3141-19 du code du travail en leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 8 août 2016 et l'article 32 de la convention collective nationale des industries de produits alimentaires ensemble l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 de la loi du 10 février 2016 SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au conseil de prud'hommes d'avoir dit Madame Nicole Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-24.319

qu'il pouvait refuser les jours de fractionnement, a violé les articles L 3141-18 et L 3141-19 du code du travail en leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 8 août 2016 et l'article 32 de la convention collective nationale des industries de produits alimentaires ensemble l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 de la loi du 10 février 2016 SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au conseil de prud'hommes d'avoir dit Madame Nicole Y...

Extrait du texte

de fractionnement, AUX MOTIFS QU'au visa des dispositions des articles L. 3141-18 et L. 3141-19 du code du travail, [le salarié] rappelle que le fractionnement du congé principal ne peut être imposé au salarié qui doit donner son accord préalable, que le reliquat de ce congé, hors 5ème semaine, quand il n'est pas pris pendant la période de référence (1er mai/31 octobre), donne lieu à des jours de congés supplémentaires auxquels le salarié peut.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-16.867

de fractionnement, AUX MOTIFS QU'au visa des dispositions des articles L. 3141-18 et L. 3141-19 du code du travail, [le salarié] rappelle que le fractionnement du congé principal ne peut être imposé au salarié qui doit donner son accord préalable, que le reliquat de ce congé, hors 5ème semaine, quand il n'est pas pris pendant la période de référence (1er mai/31 octobre), donne lieu à des jours de congés supplémentaires auxquels le salarié peut.