Article L. 3141-18 : texte et décisions associées – page 2

Selon l'article L. 3141-19 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le congé principal d'une durée supérieure à douze jours ouvrables ne peut être fractionné qu'avec l'accord du salarié. Ne déroge pas à ces dispositions, l'article 23 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987 qui prévoit que des jours ouvrés de congés supplémentaires soient attribués au salarié lorsque l'employeur exige qu'au moins cinq jours de congés à l'exclusion de la cinquième semaine soient pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre

Il résulte de l'article 27, 6°, de l'avenant « Mensuels » de la convention collective de travail pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle que les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ne sont automatiquement dus que si l'employeur est à l'initiative du fractionnement. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui a retenu que l'obligation pour les salariés de prendre six jours ouvrables de congés payés en fin d'année du fait de la fermeture de l'entreprise ne saurait suffire à démontrer que les intéressés étaient empêchés de prendre vingt-quatre jours de congé entre le 1er mai et le 31 octobre

conformes à l'arrêt, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à son salarié la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure, d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande au titre des jours de fractionnement : L'article L. 3141-18 du code du travail dispose que lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu. Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrable et au plus égal à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaires. L'article L.

ses constatations rendaient inopérantes, qu'eu égard à l'inopposabilité de cette renonciation et à défaut de contrepartie financière de la clause, le préjudice du salarié devait être réparé par l'allocation d'une somme à titre de dommages-intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 3141-18, L. 314-19 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire au titre des jours de fractionnement auxquels celui-ci avait droit en application de l'article L.

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Monsieur [P] les sommes de 437,52 € au titre des congés dus pour fractionnement du congé principal et 43, 75 € au titre de l'indemnité de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « selon les articles L. 3141-18 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3141-18 et L. 3141-19 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que le syndicat CFDT des métaux de la région de Fos et le syndicat CGT Sollac Fos ont saisi la juridiction civile afin, d'une part, que soit constaté que la direction d'ArcelorMittal Méditerranée par la circulaire du 2 janvier 2012, instaure une modification dans le système de demande et de prise de congés en ne permettant plus aux salariés de bénéficier des un ou deux jours supplémentaires de fractionnement prévus à l'article L. 3141-19 du code du travail et d'autre part, de suspendre la mise en oeuvre du nouveau logiciel et de la circulaire du 20 janvier 2012 ;

de sa demande de paiement de ses jours de congés annuels non pris pour la période du 1er juin 2007 au mai 2008 en considérant qu'elle n'en avait pas sollicité le report sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait apporté la preuve de leur paiement ou de l'accord de la salariée pour leur fractionnement, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 3141-1 et L. 3141-17 et L. 3141-18 du Code du travail ; ALORS encore QUE la cassation à intervenir sur la branche qui précède entraînera la cassation par voie de conséquence sur le chef de dispositif de l'arrêt attaqué concernant la demande de dommages et intérêts formulée par Madame Y...

au titre des années 2003 et 2004 le fait que ce dernier n'ayant produit aucune fiche de paye relatives à ces années, sa demande à ce titre n'était pas justifiée ; que la formation des référés, en intégrant l'année 2004 dans sa base de calcul, sans répondre à cette contestation sérieuse soulevée en défense, a violé une fois encore les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. 5°/ qu' il résulte des dispositions de l'article L.3141-18 du Code du travail que le congé supérieur à douze jours ouvrables peut être fractionné à la demande soit de l'employeur, soit du salarié avec l'agrément de l'autre partie ; qu'en ne recherchant pas si la société PAPETERIES SILL avait effectivement demandé à Monsieur X...

L'article L. 3141-20 du code du travail dispose que lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel. L'avis conforme imposé par ce texte s'entend d'un avis exprès. Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui retient que dès lors que le compte-rendu de la réunion des délégués du personnel ne contient pas l'avis exprès des délégués du personnel, la décision de fractionnement du congé annuel pour fermeture de l'entreprise a été prise irrégulièrement