Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 29 janvier 2021, 17/05317

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

29/01/2021

Numéro d'affaire

17/05317

Résumé

29/01/2021 ARRÊT N° 2021/49 N° RG 17/05317 - N° Portalis DBVI-V-B7B-L5Z2 C.KHAZNADAR/K.SOUIFA Décision déférée du 28 Septembre 2017 - Conseil de Prud'hommes -…

Extrait

29/01/2021 ARRÊT N° 2021/49 N° RG 17/05317 - N° Portalis DBVI-V-B7B-L5Z2 C.KHAZNADAR/K.SOUIFA Décision déférée du 28 Septembre 2017 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse - F 16/00830 SECTION ENCADREMENT [W] [X] C/ SAS BRAND FRANCE CONFIRMATION *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN *** APPELANT Monsieur [W] [X] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Alfred PECYNA de la SCP LAPUENTE PECYNA, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) représenté par Me Jean-Louis JEUSSET, avocat au barreau de Toulouse (postulant) INTIMÉE SAS BRAND FRANCE [Adresse 3] [Localité 1] représentée par la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 18 Novembre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de: S. BLUME, présidente C. KHAZNA…