Article R. 516-30 : texte et décisions associées – page 2

bien fondée ; Vu les dispositions de l'article 472 NCPC ; Vu l'article R. 516-30 du Code du Travail et R. 351-5 du même code ; … qu'au vu des pièces produites et des déclarations du demandeur, le Conseil estime la demande régulière, recevable et fondée ; Que les prétentions de M. X... sont justifiées » ; 1/ Alors que, d'une part, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée .

la notification de la présente décision ; AUX MOTIFS QUE «l'article R.516-30 du code du travail dispose que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que l'article R.516-31 dispose que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une.

titre de l'article 700 du CPC. AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article R. 516-30 du Code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du Conseil de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; selon l'article R. 516-31 du même Code, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 1455-5 du code du travail (ancien article R. 516-30 du code de travail applicable avant le 1er mai 2008), la formation de référé peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que le fait qu'une partie qualifie sa contestation de sérieuse ne suffit pas à priver la formation de référé de ses pouvoirs ; qu'aux termes de l'article R.

qu'elle a violé les articles 4, 455 et 564 du Code de procédure civile, R 516-1, R 516-30 et R 516-31 du Code du travail.

... à mieux se pourvoir. AUX SEULS MOTIFS QU'en application de l'article R. 516-30 du Code du travail, la Formation de Référé peut, dans tous les cas d'urgence et dans la limite de la compétence des Conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'il n'appartient pas à la Formation de Référé d'examiner le fond du litige et qu'à ce titre, elle ne peut prendre parti sur les droits invoqués par les parties .

l'employeur d'un coefficient erroné sur les bulletins de salaire, la Cour d'appel a statué par voie de simple affirmation. QU'en reprochant au salarié de n'avoir pas saisi la juridiction prud'homale d'une demande de remise de bulletins de salaires rectifiés dès la réception de la notification de sa pension de retraite, au mois de juillet 2000, quand cette circonstance ne pouvait interdire l'introduction d'une action en responsabilité contractuelle, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

'un accord professionnel constitue une contestation sérieuse. Si l'article R 516-30 du Code du travail, à l'instar de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, limite la compétence du juge des référés aux mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse, l'article R 516-31 du Code du travail - comme l'article 809 du nouveau Code de procédure civile - autorise la formation des référés, «même en présence d'une contestation sérieuse » à «.

Vu l'article 36 de la convention collective nationale des journalistes, ensemble l'article R. 516-30 devenu R. 1455-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que M. X... a été engagé à compter du 14 novembre 2003 par la Société européenne de communication et d'animation (SECA), entreprise de radiodiffusion "MTI le nouveau son" dans le cadre d'un contrat initiative emploi à durée indéterminée et à temps partiel en qualité de.

de ce texte conventionnel, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 516-30 et R. 516-31, devenus articles R. 1455-5 à R. 1455-7, du code du travail ; 2°/ que l'article 5-15 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit que « chaque salarié bénéficie chaque année du chômage collectif ou individuel de 6 jours fériés en sus du 1er mai » de sorte que les autres jours fériés légaux peuvent être travaillés .

'un licenciement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 516-30 du code du travail ; 2°/ que les poursuites disciplinaires doivent être engagées dans un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de la teneur des faits reprochés ; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme il était soutenu, l'avis de l'inspecteur du travail n'avait pu, seul.

que le défendeur ne prouve pas l'abandon de poste ; qu'en vertu des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du Travail, le Conseil de Prud'hommes, en sa formation de référé, se déclare compétent pour statuer dans ce litige ; qu'il y a lieu d'accorder à Monsieur X... le rappel de salaire relatif à l'écart d'indice, ainsi que l'indemnité de congés payés y afférente ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE le fait de faire exécuter à un salarié une seconde période d.