Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 07-42.671

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Congés payés • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/01/2009

Numéro d'affaire

07-42.671

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00102

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31, devenu l'article R. 1455-7 du code du travail ;…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31, devenu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'Association d'action sociale de Martinique (AASM) à compter du 16 octobre 2003 en qualité de comptable première classe faisant fonction d'attaché de direction selon un contrat à durée indéterminée à temps plein avec une période d'essai de six mois qui a été reconduite une fois ; qu'il a saisi le juge des référés d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de rappel de salaire sur écart indiciaire outre les congés payés afférents, la cour d'appel retient que la convention collective nationale du 15 mars 1966 relative aux établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées dispose que la période d…