Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2009, 08-42.276

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Transaction / protocole

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/11/2009

Numéro d'affaire

08-42.276

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02136

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1455 7 du code du travail ; Attendu que pour débouter, e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1455 7 du code du travail ; Attendu que pour débouter, en référé, la société Razel de sa demande en restitution d'une somme versée par erreur dans le cadre d'une transaction intervenue entre cette société et l'un de ses salariés, M. X..., à la suite du licenciement de celui ci, l'arrêt retient que s'il est établi que la société Razel a versé deux fois l'indemnité transactionnelle prévue à l'accord signé entre les parties, le salarié conteste la validité de la transaction et soutient pouvoir prétendre à des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour un montant supérieur à la somme dont la restitution est réclamée, de sorte que la prétention de la société Razel se heurte à une contestation sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas tiré les c…