Article R. 516-30 : texte et décisions associées – page 3

du fond du droit ni préjudicier au principal ; que viole les articles R. 516-30 et R. 516-31 du code du travail l'ordonnance de référé attaquée qui, en l'absence de toute disposition légale, réglementaire, conventionnelle ou contractuelle, décide que la promotion de Mme X... au poste de chargée de mission VAE lui a fait perdre le droit à son indemnité différentielle d'emploi ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que.

civile ; AUX MOTIFS QUE « aux termes des dispositions des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail, la formation de référé de la juridiction prud'homale peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Elle peut également, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

en référé ne remplit pas la condition d'urgence prévue par les articles R. 516-30 et R. 516-31 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi alors que l'octroi d'une provision, dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, n'est pas subordonné à la constatation de l'urgence, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 13 novembre 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre .

qu'en rejetant la demande du salarié au motif que l'urgence prévue par l'article R. 516-30 du code du travail n'est pas établie du fait des sommes déjà perçues, la cour d'appel a violé l'article R. 516-31, alinéa 2 du code du travail ; 2°/ que, d'autre part, la formation de référé du conseil de prud'hommes, statuant sur le fondement de l'article R. 516-31 du code du travail, est compétente pour interpréter une convention ou un accord collectif ; qu'en.

d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du code du travail ; 2°/ que la simple mention dans un contrat de travail de l'existence d'un avantage résultant d'un usage n'a pas pour effet de le contractualiser ; qu'en l'espèce, les contrats de travail de MM. A... et B... indiquaient simplement que «Vous bénéficiez à ce titre au titre du travail de 16 heures à minuit d'un jour de repos en semaine et du dimanche et des majorations de nuit y afférentes», le contrat de M.

régulier, la cour d'appel a violé les dispositions des articles R. 516-30 et R. 516-31 du code du travail par refus d'application ; 2°/ que l'octroi d'une provision dans le cadre de l'article R. 516-31 du code du travail, n'est pas subordonné à l'urgence, et qu'il appartient seulement au juge de vérifier si la créance est ou non contestable ; que la cour d'appel, en s'appuyant sur l'absence d'urgence pour écarter la compétence de la formation des référés, a ajouté une condition au texte de loi et ainsi méconnu les dispositions de l'article précité .

en tranchant une contestation sérieuse, de fond, et violé les articles R. 516-30 et suivants du code du travail ; 2°/ que le juge des référés a constaté l'adjudication des travaux à la société SIN et STES et l'échange de lettres entre cette dernière et la société Edialis concernant le personnel transféré comprenant M. X... ; qu'en ne tenant pas compte de ce transfert et en imputant une rupture préjudiciable au salarié à la société Edialis, le.

le conseil de prud'hommes a excédé ses pouvoirs et violé les articles R 516-30 et R 516-31 du code du travail ; 2°/ que le protocole de fin de conflit du 20 septembre 2004, sur le fondement duquel était intervenu le paiement partiel de septembre 2004 visé par l'ordonnance attaquée, disposait : «les signataires du présent protocole conviennent de mettre fin au conflit aux conditions suivantes : - la Pers 96 est applicable à nos entreprises EMS et STP.

2005/2006, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du code du travail ; 3°/ que dès lors que le droit même du salarié à percevoir des commissions se heurte à une contestation sérieuse, le versement de commissions par l'employeur ne peut constituer un trouble manifestement illicite que le juge des référés peut faire cesser ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu l'existence d'une contestation sérieuse sur le droit même de M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-30 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée que Mme X..., salariée de la société de travail temporaire Adia, a été en mission d'intérim du 23 mai au 23 décembre 2005 au sein de l'entreprise utilisatrice Renault ; que la salariée a signé un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise Renault le 2 janvier 2006 ; qu'elle a saisi la.

du juge des référés, la cour d'appel a violé les dispositions des articles R. 516-30 et R. 516-31 du code du travail ; 2°/ que les sociétés Cap Gémini et Sogeti faisant valoir que le droit belge était applicable au litige, la prestation de travail de M. X... étant effectuée très majoritairement hors de France et au service d'un employeur belge ; qu'en retenant que la loi et la réglementation française avaient vocation à s'appliquer en raison des liens étroits présentés par le contrat de travail de M.