Article R. 516-30 : texte et décisions associées – page 4

nécessaire de ses constatations, la cour d'appel a violé l'article R. 516-30 du code du travail ; 2 / en tout cas, que même en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés peut prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'il est ainsi constaté que la société Connex avait méconnu son obligation de signer une convention pour organiser le dispositif de départ en.

ainsi des dispositions susvisées ensemble les dispositions de l'article R. 516-30 du code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, les jugement et arrêt doivent être motivés aux termes de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; qu'en affirmant de façon générale que des contestations sérieuses avaient été soulevées par les parties devant la formation de référé sans la moindre analyse des allégations de l'employeur, le jugement attaqué est dénué de motif en violation du texte susvisé .

le conseil de prud'hommes a excédé ses pouvoirs et violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du code du travail ; 2°/ en tout état de cause, que le temps de trajet professionnel depuis le domicile jusqu'au lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif, même si le salarié est en période d'astreinte ; qu'en jugeant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 212-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005 .

salariés, a tranché une contestation sérieuse, en violation de l'article R. 516-30 du code du travail ; 2 / que le dispositif issu de l'article L. 122-12 du code du travail ne peut faire l'objet d'une application volontaire qu'en cas d'accord de l'employeur et du salarié concerné ; qu'en relevant, pour ordonner la réintégration de M. X... dans les effectifs de la société Proma France, qu'il résulte, d'une part, du protocole d'accord conclu le 5.

illicite, la cour d'appel a excédé sa compétence et violé les articles R. 516-30 et R. 516-41 du code du travail ; 2°/ que les institutions représentatives créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir droit à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail ; que tel n'est pas le cas de délégué syndical suppléant du groupe, dont l'existence n'est pas prévue par le code du travail .

se heurtait à une contestation sérieuse, sauf à violer les articles R. 516-30 et R. 516-31 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 30 de la convention collective de la métallurgie du Doubs qui imposent au salarié un délai de trois jours pour notifier à l'employeur son absence justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou de l'accident du travail, la formation de référé qui a constaté que.

d'exercer son contrôle ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles R. 516-30 et R. 516-31 du code du travail, ainsi que l'article E-9 (étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978) de l'annexe ETAM de la convention collective nationale du 31 mars 1979 des entreprises relevant de la navigation de plaisance (étendue par arrêté du 1er juin 1988) ; Attendu que pour accorder une provision au titre du complément.

référés, a méconnu les limites de sa compétence en violation de l'article R. 516-30 du code du travail ; Mais attendu que la formation de référé du conseil de prud'hommes peut interpréter une convention ou un accord collectif ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 7 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers ; Attendu que pour faire droit aux demandes, la cour d'appel a.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-30 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 19 avril 2001 par la société Madrange en qualité de directeur de clientèle marques distributeurs et promu par avenant du 2 avril 2002 directeur commercial marques distributeurs ; qu'il était prévu à l'article 9 de son contrat de travail une clause de non-concurrence lui interdisant toute activité se.

Attendu que pour des motifs, qui sont pris de la violation des articles R. 516-30 et suivants du code du travail, de défauts de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ainsi que d'une violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, la société BRP France fait grief aux arrêts attaqués d'avoir ordonné la poursuite des contrats de travail sous astreinte et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes .

à usage locatif, de sorte que les conditions d'application des articles R. 516-30 et R. 516-31 du code du travail n'étaient pas réunies, en l'absence tant d'une obligation non sérieusement contestable que d'un trouble manifestement illicite, les juges des référés ont violé les dispositions de ces articles, ensemble l'article 484 du nouveau code de procédure civile, et commis un excès de pouvoirs ; 3°/ qu'en retenant leur compétence pour statuer.