Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2007, 06-43.130

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Astreinte / repos • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/10/2007

Numéro d'affaire

06-43.130

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 mars 2006) que M. X..., sala…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 mars 2006) que M. X..., salarié de la société ISRI France à Gien et investi des mandats de membre titulaire du comité d'établissement, de représentant syndical au comité central d'entreprise et de membre du CHSCT, a été licencié le 28 mai 2003 pour motif économique, dans le cadre d'un licenciement collectif lié à la fermeture de l'établissement dont il relevait, après autorisation de linspecteur du travail ; qu'à l'occasion de ce licenciement, des accords ont été conclus entre la société ISRI France, des délégués syndicaux et la société Proma France, en vue de la reprise par cette dernière, en septembre 2003, du site industriel de Gien et d'une part importante du personnel qui y était affecté, "dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-12 du code du…