Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2007, 06-41.904

Mots-clés droit social

Congés payés • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/06/2007

Numéro d'affaire

06-41.904

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... Y... et six autres salariés de la société Transpor…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... Y... et six autres salariés de la société Transports Daniel Meyer ont saisi le 28 avril 2005 la formation de référé du conseil de prud'hommes afin qu'elle dise que chacun de ces salariés pourra bénéficier selon sa demande d'un congé principal annuel d'été de trois semaines pour la période juillet-août, dates à fixer dans la semaine du prononcé et fixation d'une astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise du conseil de prud'hommes statuant en formation de référé en ce qu'il s'est déclaré compétent pour connaître du litige opposant les salariés à la société, alors selon le moyen, que constitue une contestation sérieuse, l'interprétation d'une convention collective ; qu'il s'ensuit que la demande qui soulèv…