Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2007, 06-41.554

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/06/2007

Numéro d'affaire

06-41.554

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 06-41.554, T 06-41.555 et U 06-41.556 ; Sur les deu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 06-41.554, T 06-41.555 et U 06-41.556 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués (Grenoble, 25 janvier 2006), rendus en référé, que le groupe Bombardier recreational products (BRP), qui avait confié à la société Everset la commercialisation en France de produits de la marque Bombardier, l'a informée le 28 septembre 2004 de son intention d'assurer elle-même cette activité à partir du 1er octobre 2005 ; qu'une société BRP France a ensuite été constituée au mois de mai 2005, avec pour objet social la promotion, la vente et la distribution de tous produits récréatifs et de loisirs de la marque ; que la société Everset a informé son personnel le 26 septembre 2005 du transfert des contrats de travail à la société BRP France au 1er octobre suivant ; qu'après avoir…