Article R. 516-30 : texte et décisions associées – page 5

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 516-30 du code du travail ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant en référé, a accueilli la demande de provision de M. de X... au titre d'indemnités de détachement et de logement à La Réunion et de maintien d'avantages en nature, notamment un véhicule, pour la période allant de septembre 2004 à mai 2005 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le détachement de M.

consultation du comité d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles R. 516-30, R. 516-31, L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code du travail ; 2 / la mise en disponibilité avec maintien de la rémunération d'un salarié, serait il titulaire d'un mandat représentatif, est justifiée dans le cadre d'une procédure de licenciement économique dès lors que le poste du salarié a été supprimé, postérieurement à l'avis favorable du comité d'entreprise.

au juge des référés de faire cesser, la cour d'appel a violé les articles R. 516-30, R. 516-31 et L. 436-1 du Code du travail ; 2 / qu'aucune modification ne peut être apportée ni au contrat de travail, ni dans les conditions de travail d'un salarié protégé sans son accord exprès ; qu'en affirmant, pour infirmer l'ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes, que le retrait des fonctions d'assistante du chef de service trafic.

X..., éléments de nature à étayer l'existence du prêt allégué, la cour d'appel a violé l'article R. 516-30 du Code du travail ; 2 / que le juge ne peut modifier l'objet du litige ; que le salarié se bornait dans ses conclusions à soutenir que l'employeur peut compenser un prêt consenti à ses salariés dans la limite de 10 % du montant des salaires exigibles en vertu de l'article L. 144-2 du Code du travail, qu'en reprochant néanmoins à l'employeur de n'avoir pas rapporté.

Vu les articles 2044 et suivants du code civil, ensemble l'article R. 516-30 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, M. X..., engagé en qualité de consultant par la société Cité travail finances, qui exerce une activité de conseil aux collectivités territoriales et aux entreprises, a été nommé directeur général de ladite société ; qu'après révocation de son mandat social, un accord passé avec la société le 6 avril 2002 a prévu qu'il percevrait une indemnité compensatrice .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu qu'un protocole de fin de conflit a été signé le 1er mars 2004 entre les organisations syndicales CGT et CFDT, et la société TNT Aixor ; que ce protocole portait notamment sur une prime de productivité que l'employeur disait être réservée dans l'établissement de Monteux aux caristes et préparateurs de commandes ; qu'estimant cette interprétation non conforme au protocole de fin de conflit, M.

professionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-4, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que la mise à disposition du véhicule constituait un avantage en nature résultant d'un usage au sein de l'entreprise, a pu décider qu'il n'y avait pas lieu à restitution du véhicule confié au salarié; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

manifestement illicite, la cour d'appel a violé les termes des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que lorsque le directeur départemental du travail décide, à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, en cas de réduction importante et durable de l'effectif en dessous de cinquante salariés, que le mandat de délégué syndical prend fin, la mise à pied immédiate et le licenciement du titulaire du mandat supprimé sont soumis aux dispositions de l'article L.

qu'en décidant le contraire, le juge a excédé ses pouvoirs et violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / qu'un trouble manifestement illicite ne peut être constaté que lorsqu'il y a atteinte à un droit incontestable ou évident ; qu'en l'espèce, la réglementation interne à Electricité de France n'impose pas la réintégration de l'agent détaché pour fonctions syndicales dans son service d'origine ; qu'en constatant l'existence d'un.

de la violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile, R. 516-30 et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail, L. 212-5, L. 212-8-5, L. 514-1 du Code du travail, 1134 du Code civil et de l'article 7.07 de la convention collective des entreprises de nettoyage, L. 451-1 et L. 451-2 du Code du travail, et subsidiairement des articles D. 514-4, D. 514-6, D. 514-7, R. 950-14 et L. 122-8-5 du Code du travail, l'employeur fait grief à l'.

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 212-1-1, L. 212-5-1, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail, la société MGI Coutier fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Mulhouse statuant en référé, 8 juillet 2004) de l'avoir condamnée à payer aux salariés représentants du personnel la rémunération numéraire correspondant aux heures de délégation accomplies hors de leur temps de travail ; Mais attendu que les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale .

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 212-1-1, L. 212-5-1, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail, la société MGI Coutier fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Mulhouse statuant en référé, 8 juillet 2004) de l'avoir condamnée à payer aux salariés représentants du personnel la rémunération correspondant aux heures de délégation accomplies hors de leur temps de travail ; Mais attendu que les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale .