Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2006, 04-46.839

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • CSE / représentants du personnel • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/01/2006

Numéro d'affaire

04-46.839

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société MGI Coutier, et représentant…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société MGI Coutier, et représentant du personnel travaillant en équipe de nuit, a saisi le conseil de prud'hommes statuant en référé pour voir condamner son employeur à lui payer les heures de délégation prises en dehors de son temps de travail ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 212-1-1, L. 212-5-1, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail, la société MGI Coutier fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Mulhouse statuant en référé, 8 juillet 2004) de l'avoir condamnée à payer aux salariés représentants du personnel la rémunération correspondant aux heures de délégation accomplies hors de leur temps de travail ; Mais attendu que les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés…