Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2006, 04-45.382

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/04/2006

Numéro d'affaire

04-45.382

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis : Vu les articles 2044 et suivants du code civil, ense…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis : Vu les articles 2044 et suivants du code civil, ensemble l'article R. 516-30 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, M. X..., engagé en qualité de consultant par la société Cité travail finances, qui exerce une activité de conseil aux collectivités territoriales et aux entreprises, a été nommé directeur général de ladite société ; qu'après révocation de son mandat social, un accord passé avec la société le 6 avril 2002 a prévu qu'il percevrait une indemnité compensatrice ; qu'il a été licencié le 14 mai 2002 ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour avoir paiement d'une provision sur l'indemnité compensatrice fixée par l'accord ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande du salarié et le condamner à rembourser à l'empl…