Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2008, 07-43.564

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/12/2008

Numéro d'affaire

07-43.564

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02136

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Toulouse…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Toulouse, 29 mai 2007), que Mme X..., employée par la société Trois Suisses France depuis le 8 octobre 2003, a contesté en référé le calcul de son indemnité de congés payés pour les droits à absence dont elle a fait usage en 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est sérieusement contestable l'obligation de faire entrer une prime dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés lorsqu'il ne ressort pas clairement de ses modalités de calcul que son paiement est affecté par les congés du salarié ; qu'en condamnant en l'espèce la société Trois Suisses à payer à Mme X..., à titre de provision, une somme à titre d'indemnité de congés payés, quand il ne re…