Cour de cassation · 6 février 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-42.489

CDD / intérimCongés payés

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L’essentiel

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La cassation est totale, sans renvoi.

La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à référé.

Dates essentielles

6 février 2008Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 mars 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Versailles
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SynthèsePassage 2
DIT n'y avoir lieu à renvoi
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SynthèsePassage 3
DIT n'y avoir lieu à référé
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne Mme Y..., épouse X... aux dépens et à ceux afférents à l'instance suivie devant les juges du fond ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 516-30 du code du travail ;

Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée que Mme X..., salariée de la société de travail temporaire Adia, a été en mission d'intérim du 23 mai au 23 décembre 2005 au sein de l'entreprise utilisatrice Renault ; que la salariée a signé un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise Renault le 2 janvier 2006 ; qu'elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir qu'il soit ordonné à l'entreprise de travail temporaire de lui verser une indemnité de précarité ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'ordonnance retient que l'entreprise utilisatrice n'a pas repris l'ancienneté et que l'entreprise de travail temporaire a payé une indemnité de congés payés à la fin de contrat d'intérim de sorte que les deux contrats sont distincts ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il existait une contestation sérieuse sur le droit au paiement de l'indemnité de fin de contrat, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 mars 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT n'y avoir lieu à référé ;

Condamne Mme Y..., épouse X... aux dépens et à ceux afférents à l'instance suivie devant les juges du fond ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.

Textes cités

2 références

R. 516-30Code du travail
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-30 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée que Mme X..., salariée de la société de travail temporaire Adia, a été en mission d'intérim du 23 mai au 23 décembre 2005 au sein de l'entreprise utilisatrice Renault ; que la salariée a signé un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise Renault le 2 janvier 2006 ; qu'elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir qu'il soit …
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627Code de procédure civile
Passage cité
… l'ordonnance retient que l'entreprise utilisatrice n'a pas repris l'ancienneté et que l'entreprise de travail temporaire a payé une indemnité de congés payés à la fin de contrat d'intérim de sorte que les deux contrats sont distincts ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il existait une contestation sérieuse sur le droit au paiement de l'indemnité de fin de contrat, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 mars 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT n'y avoir lieu à référé ; Condamne Mme Y..., épouse X... aux dépens et à ceux afférents à l'instance suivie devant les juges du fond ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de …
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-30 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée que Mme X..., salariée de la société de travail temporaire Adia, a été en mission d'intérim du 23 mai au 23 décembre 2005 au sein de l'entreprise utilisatrice Renault ; que la salariée a signé un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise Renault le 2 janvier 2006 ; qu'elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir qu'il
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LE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-30 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée que Mme X..., salariée de la société de travail temporaire Adia, a été en mission d'intérim du 23 mai au 23 décembre 2005 au sein de l'entreprise utilisatrice Renault ; que la salariée a signé un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise Renault le 2 janvier 2006 ; qu'elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir qu'il soit ordonné à l'entreprise de t
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e précarité ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'ordonnance retient que l'entreprise utilisatrice n'a pas repris l'ancienneté et que l'entreprise de travail temporaire a payé une indemnité de congés payés à la fin de contrat d'intérim de sorte que les deux contrats sont distincts ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il existait une contestation sérieuse sur le droit au paiement de l'indemnité de fin de contrat, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIF
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travail temporaire de lui verser une indemnité de précarité ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'ordonnance retient que l'entreprise utilisatrice n'a pas repris l'ancienneté et que l'entreprise de travail temporaire a payé une indemnité de congés payés à la fin de contrat d'intérim de sorte que les deux contrats sont distincts ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il existait une contestation sérieuse sur le droit au paiement de l'indemnité de fin de contrat, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO00277
Identifiant source: 613726bacd58014677427ed8

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