Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2008, 07-41.114

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/05/2008

Numéro d'affaire

07-41.114

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00881

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de N…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Nice, 28 décembre 2006), que M. X... a été engagé en qualité de chef d'équipe le 3 octobre 2003 par la société Edialis (ci-après la société "sortante"), qui exerce une activité de maintenance et de nettoyage ; que, le 1er septembre 2006, la société SIN et STES (la société "entrante") a notifié à la société sortante qu'elle était adjudicataire du marché EDF qui lui était jusqu'alors confié sur deux sites à Nice à compter du 1er octobre 2006 et que, conformément à l'accord du 29 mars 1990 étendu, relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, constituant l'annexe VII de la convention collective nationale des personnels des entreprises de propreté du 1er juille…