Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2008, 06-45.288

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Primes / variable • Frais professionnels • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO • Grève • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/04/2008

Numéro d'affaire

06-45.288

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00709

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Exploitation maintenance service (EMS) fait grief…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Exploitation maintenance service (EMS) fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Saint-Denis, 5 septembre 2006) de l'avoir condamnée au paiement, à titre de provisions, de sommes correspondant à des indemnités pour travaux pénibles et salissants alors, selon le moyen, qu'excède ses pouvoirs le juge des référés qui, pour accorder le paiement d'une créance salariale, tranche l'interprétation controversée de plusieurs accords collectifs ; qu'en l'espèce, si la prime litigieuse était prévue à l'article 13 de la circulaire Pers du 6 octobre 1947, prise sur le fondement de l'article 28 du statut national des industries électriques et gazières (rendu applicable aux entreprises non nationalisées par les articles L. 713-1 et L. 713-2 du code du travail), la…