Article L. 713-2 : texte et décisions associées

sa présence sur place, la cour d'appel a violé les articles L. 712-2, L. 713-20, L. 713-21 et R. 713-35 à R. 713-40 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 713-35 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, l'article R. 713-36 du même code et les articles R. 713-37 et R. 713-40 du même code, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 : 5.

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'aux termes de l'article L. 713-2 du Code rural applicable en l'espèce, la durée du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine ; que selon l'article L. 713-6 du même code les heures supplémentaires effectuées au delà de cette durée de travail hebdomadaire donnent lieu, en l'absence de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement contraires, à une majoration de salaire de chacune des huit premières supplémentaires de 25 %, puis au delà de 50 % .

applicable aux entreprises non nationalisées par les articles L. 713-1 et L. 713-2 du code du travail), la société EMS faisait valoir que les deux organismes (la Dideme et l'UFE,) chargés, selon l'article 4 de l'accord de méthode du 12 décembre 2002, de procéder à l'interprétation de ces actes avaient confirmé que cette prime n'était due qu'aux salariés recrutés avant l'entrée en vigueur du statut ; que, s'opposant sur ce point aux demandeurs, la.