Code du travail

Article L. 713-1 : texte et décisions associées

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées3

Statut du texteVersion antérieure

Période11 février 2000 – 1 juin 2011

Version antérieure

Article L. 713-1

Dans les industries électriques et gazières, sans préjudice des dispositions de l'article L. 134-1, des accords professionnels peuvent compléter, dans des conditions plus favorables aux salariés, les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut national du personnel.

Les dispositions du titre III du livre Ier relatives aux conventions ou accords collectifs de travail sont applicables au personnel de l'industrie électrique et gazière dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de l'électicité et du gaz. Les attributions conférées par lesdites dispositions au ministre du travail sont exercées, en ce qui concerne ce personnel, conjointement par le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail.

Les attributions de la Commission nationale de la négociation collective en matière d'extension des accords collectifs et d'abrogation des arrêtés d'extension sont exercées par la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières qui comprend, en nombre égal et sous la présidence du ministre chargé de l'énergie, des représentants des organisations syndicales de salariés et des représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives dans la branche. Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'alinéa précédent fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 713-1

3 décisions

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-18.036

Cour de cassation

Extrait du texte

… de travail, tout employeur mentionné à l'article L. 713-1 enregistre ou consigne toutes les heures effectuées ou à effectuer par les salariés dans les conditions prévues soit à l'article R. 713-36, soit à l'article R. 713-37. 6. Selon le deuxième, l'employeur enregistre, chaque jour, sur un document prévu à cet effet, le nombre d'heures de travail…

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 18-15.321

Cour de cassation

Extrait du texte

… l'entreprise. Il en va de même pour les articles L. 713-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime pour les professions agricoles ; ce texte limitatif, ne prévoit pas que le salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 est assimilé à un salarié régulièrement embauché au regard des…

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2008, 06-45.288

Cour de cassation

Extrait du texte

… aux entreprises non nationalisées par les articles L. 713-1 et L. 713-2 du code du travail), la société EMS faisait valoir que les deux organismes (la Dideme et l'UFE,) chargés, selon l'article 4 de l'accord de méthode du 12 décembre 2002, de procéder à l'interprétation de ces actes avaient confirmé que cette prime n'était due qu'aux salariés recrutés…

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collective Congés payés Contrat de travail Frais professionnels Licenciement Préavis / indemnités de rupture Salaire / rémunération Temps de travail AGS / liquidation judiciaire Cause réelle et sérieuse CDD / intérim Faute lourde

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 713-1

Tous les guides

Rechercher une fiche pratique

Consultez les guides vérifiés correspondant à cette matière.

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter le texte sur Légifrance