Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2010, 08-44.211

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/01/2010

Numéro d'affaire

08-44.211

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00076

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 2008) que M. X..., s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 2008) que M. X..., salarié de la société ACSP qui l'employait en qualité d'agent de sécurité, a saisi au fond la juridiction prud'homale pour faire juger que sa démission intervenue le 26 novembre 2005 procédait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a interjeté appel du jugement ainsi intervenu, puis a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes en la formation de référé de concert avec l'Union locale de la confédération générale du travail (CGT) intervenant volontairement à la procédure, des mêmes demandes, pendantes devant la cour d'appel ; qu'ils ont interjeté appel de l'ordonnance de référé du 14 décembre 2007 qui a dit n'y avoir lieu à référé ; que la cour d'appel de Versailles a confirmé l'ordonnance attaquée ; Attendu que l'Uni…