Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-42.116

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/06/2009

Numéro d'affaire

08-42.116

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01405

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de rappel de salaire, d'indemnité de congés payés et de remise sous astreinte de bulletins de paie et de documents sociaux rectifiés, le conseil de prud'hommes énonce que la mesure sollicitée se heurte à une contestation sérieuse excédant la compétence du juge des référés, les juges du fond étant seuls compétents pour interpréter les dispositions de l'article R. 241-51-1 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au juge des référés d'appliquer la loi même si elle requérait interprétation et de rechercher si l'obligation de l'employeur était sérieusement contestable, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance…