Article R. 516-31 : texte et décisions associées – page 9

de son contrat la justifiaient, la cour d'appel a violé les articles R. 516-31, L. 425-1, L. 436-1, L. 236-11 et L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a examiné la réalité et la gravité des faits invoqués par la salariée dans sa lettre de prise d'acte de la rupture ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Conflans distribution (CONF-DIST), Centre E.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 516-31, L. 241-2 et R. 241-32 du code du travail et les articles 6 et 7 de l'arrêté du 30 juillet 2003 ; 2 / que le médecin du travail exerce ses fonctions en toute indépendance et ne peut être soumis à un mode opératoire déterminé par l'employeur pour pratiquer des examens médicaux ; qu'en outre, les articles 6 et 7 de l'arrêté du 30 juillet 2003 ne soumettent l'examen biologique de dépistage des substances psycho-actives à aucun protocole médical spécifique .

de la violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile et R. 516-31 alinéa 2 du code du travail et d'une contradiction de motifs ; Mais attendu que les juges du fond qui ont retenu, hors de toute contradiction, que l'employeur et le salarié avaient signé le 4 avril 2005 un avenant au contrat de travail prévoyant que ce dernier travaillerait un week-end sur trois et qu'il n'était pas établi que cette stipulation de l'avenant ne.

cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article R. 516-31, alinéa 1er, du code du travail, violé ; 2 / que la filature organisée par un employeur pour contrôler et surveiller l'activité d'un salarié constitue un moyen de preuve illicite lorsqu'elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d'être justifiée eu égard à son caractère disproportionné par les intérêts légitimes de l'employeur .

foi, la formation de référé du conseil de prud'hommes a violé les articles R. 516-31 du code du travail et 1153 du code civil ; Mais attendu que la formation de référé, qui a constaté que l'employeur avait payé le salaire de décembre le 30 janvier, causant ainsi à la salariée un préjudice non réparé par des intérêts moratoires du fait du paiement intervenu avant l'audience, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Sur le moyen unique : Vu les articles 873 du nouveau code procédure civile et R. 516-31 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et Mme Y..., employées par la société Synergie, entreprise de travail temporaire, à son agence d'Eu, ont été engagées, après leur démission, par la société Norton travail temporaire, la première en qualité de directrice d'agence et la seconde, comme assistante, dans la même ville ; que soutenant.

qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 516-31 et L. 521-1 du code du travail ; 5°/ qu'en tout état de cause, l'employeur contestait sérieusement avoir eu l'intention délibérée de ne pas payer les heures supplémentaires avant le mouvement de grève litigieux dès lors d'une part qu'il lui avait seulement été demandé de réunir une commission de suivi de l'accord de réduction du temps de travail, que les salariés.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-2 et R. 516-31 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des conclusions de la société Alcatel que cette dernière ait soutenu devant les juges du fond qu'elle ne pouvait être responsable à l'égard des salariées des faits de discrimination imputables aux sociétés qu'elle avait absorbées ; Et attendu, ensuite, que la cour d'.

secteur des entreprises de prévention et de sécurité, ensemble l'article R. 516-31 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société NSI, qui était chargée par la société Provindis d'assurer la surveillance d'un centre commercial, a été informée le 20 août 2004 par cette cliente de la résiliation du marché, avec effet immédiat ; qu'elle a appris par la suite que ce marché avait été attribué à une société AM Sécurité, sans que celle-ci l'en informe .

public de l'accord transactionnel du 18 novembre 2003 ; Vu l'article R. 516-31 du code du travail ; Attendu que l'arrêt a, dans son dispositif, confirmé le jugement ayant décidé que la transaction était nulle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il nentre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer, sauf dispositions expresses l'y autorisant, la nullité d'un contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile .

équivalent, la cour d'appel a violé les articles L. 412-19, L. 514-2 et R. 516-31 du code du travail, ensemble l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; 3 )que l'annulation, par le juge administratif, d'une décision ministérielle autorisant le licenciement d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homme, emporte pour le salarié concerné, qui en fait la demande, droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que, par décision de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale, la gestion de l'établissement Institut Elise Rivet, antérieurement assurée par l'association Centre éducatif Notre-Dame soumis à la convention collective du 31 octobre 1951, dite convention Fédération.