Cour de cassation · 28 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 6 juillet 1988 par l'OPAC du Rhône en qualité d'attaché d'études ; qu'il était titulaire de divers mandats représentatifs ; que par jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 30 janvier 2003, l'OPAC a été condamné à lui payer des dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; que les parties ont conclu le 18 avril 2003 un accord transactionnel ayant pour objet de mettre fin à leur relation de travail dans le cadre d'une procédure de licenciement ; qu'une demande d'autorisation de licenciement a, à la suite de cet accord, été formée par l'OPAC le 31 juillet 2003, et rejetée par l'inspecteur du travail ; que des recours ont été formés contre cette décision ; que par jugement du 5 octobre 2004 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon a donné main-levée de la saisie attribution pratiquée par le salarié, et rejeté la demande d'astreinte formée par ce dernier au vu notamment de l'accord du 18 avril ; que par arrêt du 28 octobre 2004, la cour d'appel de Lyon a confirmé le jugement du 30 janvier 2003 ; qu'une nouvelle procédure de licenciement a été engagée et que le 19 novembre 2004, le ministre du travail a autorisé le licenciement ; que le salarié a été licencié pour faute lourde le 29 novembre 2004 ; qu'invoquant la nullité de l'accord du 18 avril 2003 il a saisi la formation de référés du conseil de prud'hommes de Lyon ;

Sur le moyen unique, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance ayant condamné l'OPAC à verser au salarié une indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation de son préjudice résultant de la violation du statut protecteur, et au salarié et aux organisations syndicales une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que l'OPAC du Rhône fait grief à l'arrêt, pour des motifs pris d'une violation des articles R. 516-1 du code du travail, 455 du nouveau code de procédure civile, 1134, 1181 et 1351 du code civil, d'avoir confirmé l'ordonnance de référé l'ayant condamné à verser au salarié une somme provisionnelle en réparation de son préjudice ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié et son employeur avaient conclu un accord ayant pour objet d'organiser, sous condition suspensive d'obtention de l'autorisation administrative et de la notification du licenciement, la rupture du contrat de travail du salarié protégé, ce dernier s'engageant à tout mettre en oeuvre pour favoriser une décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement, a, sans méconnaître l'autorité du jugement du 5 octobre 2004, caractérisé l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il lui appartenait de faire cesser ; qu'elle a par ce seul motif justifié sa décision ;

Mais sur le moyen unique, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance ayant constaté la nullité d'ordre public de l'accord transactionnel du 18 novembre 2003 ;

Vu l'article R. 516-31 du code du travail ;

Attendu que l'arrêt a, dans son dispositif, confirmé le jugement ayant décidé que la transaction était nulle ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il nentre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer, sauf dispositions expresses l'y autorisant, la nullité d'un contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans sa disposition confirmant l'ordonnance de référé du 6 juillet 2005, en ce qu'elle constate la nullité de la transaction du 18 novembre 2003, l'arrêt rendu le 17 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT n'y avoir lieu à référé sur la demande tendant a voir prononcer la nullité de l'accord transactionnel ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille sept.