Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2007, 05-45.163

Mots-clés droit social

Discrimination • Salaire / rémunération • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/03/2007

Numéro d'affaire

05-45.163

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2005), que Mmes…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2005), que Mmes X..., Y... et Z... sont devenues salariées de la société Alcatel CIT à la suite de l'absorption des sociétés qui les avaient initialement engagées et étaient investies de mandats représentatifs ; qu'une première procédure prud'homale en paiement de rappels de salaires engagée par Mmes X... et Y... s'est achevée le 4 septembre 2000 par la signature d'un procès-verbal de conciliation ; qu'à la suite d'une intervention ultérieure de l'inspecteur du travail, les trois salariées ont obtenu de leur employeur, en 2003, des promotions et des augmentations de salaires ; qu'elles sont saisi le conseil de prud'hommes statuant en référé aux fins d'obtenir l'indemnisation du préjudice subi antérieurement à ces réajustements ; Sur le premier m…