Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2007, 06-43.110

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Clause de non-concurrence • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/05/2007

Numéro d'affaire

06-43.110

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 873 du nouveau code procédure civile et R. 516-31 du cod…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 873 du nouveau code procédure civile et R. 516-31 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et Mme Y..., employées par la société Synergie, entreprise de travail temporaire, à son agence d'Eu, ont été engagées, après leur démission, par la société Norton travail temporaire, la première en qualité de directrice d'agence et la seconde, comme assistante, dans la même ville ; que soutenant que ces deux salariées étaient liées par une clause de non-concurrence, la société Synergie a saisi le conseil de prud'hommes d'une procédure de référé, pour qu'il leur soit ordonné de cesser leur activité concurrente ainsi que d'une procédure au fond en réparation du préjudice résultant de la concurrence déloyale dont elle s'estimait victime ; que par ordonnance du 6 juillet 2005…