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Cour de cassation · 15 mai 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-43.110

CDD / intérimClause de non-concurrence
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La cassation est partielle, sans renvoi.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a ordonné, sous astreinte à Mmes X... et Y... de cesser leur activité pour le compte de la société Norton travail temporaire, l'arrêt rendu le 4 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    que par ordonnance du 6 juillet 2005, estimant que la validité des clauses de non-concurrence ne pouvait être sérieusement contestée, la formation de référé du conseil de prud'hommes a ordonné, sous astreinte, à Mmes X... et Y... de cesser leur activité au service de la société Norton travail temporaire ; que les deux salariées ont interjeté appel de cette ordonnance ; qu'elles ont été licenciées par la société Norton le 15 septembre 2005 ; que par jugements du 9 février 2006 rendus au fond, le conseil de prud'hommes a constaté l'inexistence de la clause de non-concurrence, s'agissant de Mme X... et son irrégularité, s'agissant de Mme Y... et a débouté la société Synergie de ses demandes ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné, sous astreinte à Mmes X... et Y... de cesser leur activité pour le compte de la société Norton travail temporaire, l'arrêt rendu le 4 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen
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  3. SynthèsePassage 3
    DIT n'y avoir lieu à renvoi
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    REJETTE les demandes de la société Synergie tendant à voir ordonner la cessation par Mmes X... et Y... de leur activité professionnelle au service de la société Norton travail temporaire ;
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  5. Autres dispositionsPassage 5
    Met les dépens exposés devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation à la charge de la société Synergie ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Synergie à payer à Mmes X... et Y... la somme globale de 2 500 euros et rejette sa demande de ce chef ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 873 du nouveau code procédure civile et R. 516-31 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et Mme Y..., employées par la société Synergie, entreprise de travail temporaire, à son agence d'Eu, ont été engagées, après leur démission, par la société Norton travail temporaire, la première en qualité de directrice d'agence et la seconde, comme assistante, dans la même ville ;

que soutenant que ces deux salariées étaient liées par une clause de non-concurrence, la société Synergie a saisi le conseil de prud'hommes d'une procédure de référé, pour qu'il leur soit ordonné de cesser leur activité concurrente ainsi que d'une procédure au fond en réparation du préjudice résultant de la concurrence déloyale dont elle s'estimait victime ;

que par ordonnance du 6 juillet 2005, estimant que la validité des clauses de non-concurrence ne pouvait être sérieusement contestée, la formation de référé du conseil de prud'hommes a ordonné, sous astreinte, à Mmes X... et Y... de cesser leur activité au service de la société Norton travail temporaire ; que les deux salariées ont interjeté appel de cette ordonnance ; qu'elles ont été licenciées par la société Norton le 15 septembre 2005 ; que par jugements du 9 février 2006 rendus au fond, le conseil de prud'hommes a constaté l'inexistence de la clause de non-concurrence, s'agissant de Mme X... et son irrégularité, s'agissant de Mme Y... et a débouté la société Synergie de ses demandes ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de référé enjoignant, sous astreinte, aux deux salariées de cesser leur activité professionnelle au service de la société Norton travail temporaire, les juges d'appel, après avoir énoncé que "tout salarié, même en l'absence d'une clause spécifique est soumis à l'obligation générale de ne pas effectuer d'actes de concurrence déloyale à l'égard de son ancien employeur", ont retenu que Mme X... avait démarché des intérimaires figurant sur le fichier de l'entreprise Synergie pour qu'ils s'inscrivent à la société Norton travail temporaire et qu'un tel démarcharge est constitutif d'un trouble illicite ;

Attendu, cependant, que le juge des référés n'a pas le pouvoir d'ordonner la résiliation d'un contrat de travail ni de prendre une mesure entraînant la rupture de celui-ci ;

Qu'en ordonnant une mesure contraignant les salariées à rompre le contrat de travail conclu avec leur nouvel employeur, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;

Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige par l'application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné, sous astreinte à Mmes X... et Y... de cesser leur activité pour le compte de la société Norton travail temporaire, l'arrêt rendu le 4 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

REJETTE les demandes de la société Synergie tendant à voir ordonner la cessation par Mmes X... et Y... de leur activité professionnelle au service de la société Norton travail temporaire ;

Met les dépens exposés devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation à la charge de la société Synergie ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Synergie à payer à Mmes X... et Y... la somme globale de 2 500 euros et rejette sa demande de ce chef ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.

Textes cités

1 référence

  • R. 516-31Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 873 du nouveau code procédure civile et R. 516-31 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et Mme Y..., employées par la société Synergie, entreprise de travail temporaire, à son agence d'Eu, ont été engagées, après leur démission, par la société Norton travail temporaire, la première en qualité de directrice d'agence et la seconde, comme assistante, dans la même ville ; que soutenant que ces deux salariées étaient liées par une clause de non-concurrence, la …
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  • CDD / intérimPoints examinés
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    êt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 873 du nouveau code procédure civile et R. 516-31 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et Mme Y..., employées par la société Synergie, entreprise de travail temporaire, à son agence d'Eu, ont été engagées, après leur démission, par la société Norton travail temporaire, la première en qualité de directrice d'agence et la seconde, comme assistante, dans la même ville ; que soutenant que ces deux salariées étaient liées par une clause de non-concurrence, la socié
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    ant de Mme Y... et a débouté la société Synergie de ses demandes ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de référé enjoignant, sous astreinte, aux deux salariées de cesser leur activité professionnelle au service de la société Norton travail temporaire, les juges d'appel, après avoir énoncé que "tout salarié, même en l'absence d'une clause spécifique est soumis à l'obligation générale de ne pas effectuer d'actes de concurrence déloyale à l'égard de son ancien employeur", ont retenu que Mme X... avait démarché des intérimaires figurant sur le fich
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    ies, par la cour d'appel de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE les demandes de la société Synergie tendant à voir ordonner la cessation par Mmes X... et Y... de leur activité professionnelle au service de la société Norton travail temporaire ; Met les dépens exposés devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation à la charge de la société Synergie ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Synergie à payer à Mmes X... et Y... la somme globale de 2 500 euros et rejette sa demande de ce chef ;
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    été engagées, après leur démission, par la société Norton travail temporaire, la première en qualité de directrice d'agence et la seconde, comme assistante, dans la même ville ; que soutenant que ces deux salariées étaient liées par une clause de non-concurrence, la société Synergie a saisi le conseil de prud'hommes d'une procédure de référé, pour qu'il leur soit ordonné de cesser leur activité concurrente ainsi que d'une procédure au fond en réparation du préjudice résultant de la concurrence déloyale dont elle s'estimait victime ; que par ordonnance d
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    deux salariées ont interjeté appel de cette ordonnance ; qu'elles ont été licenciées par la société Norton le 15 septembre 2005 ; que par jugements du 9 février 2006 rendus au fond, le conseil de prud'hommes a constaté l'inexistence de la clause de non-concurrence, s'agissant de Mme X... et son irrégularité, s'agissant de Mme Y... et a débouté la société Synergie de ses demandes ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de référé enjoignant, sous astreinte, aux deux salariées de cesser leur activité professionnelle au service de la société Norton travail
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    réjudice résultant de la concurrence déloyale dont elle s'estimait victime ; que par ordonnance du 6 juillet 2005, estimant que la validité des clauses de non-concurrence ne pouvait être sérieusement contestée, la formation de référé du conseil de prud'hommes a ordonné, sous astreinte, à Mmes X... et Y... de cesser leur activité au service de la société Norton travail temporaire ; que les deux salariées ont interjeté appel de cette ordonnance ; qu'elles ont été licenciées par la société Norton le 15 septembre 2005 ; que par jugements du 9 février 2006 r
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    Demandes et arguments
    vice de la société Norton travail temporaire ; que les deux salariées ont interjeté appel de cette ordonnance ; qu'elles ont été licenciées par la société Norton le 15 septembre 2005 ; que par jugements du 9 février 2006 rendus au fond, le conseil de prud'hommes a constaté l'inexistence de la clause de non-concurrence, s'agissant de Mme X... et son irrégularité, s'agissant de Mme Y... et a débouté la société Synergie de ses demandes ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de référé enjoignant, sous astreinte, aux deux salariées de cesser leur activit
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    Lire dans le texte
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    endu, cependant, que le juge des référés n'a pas le pouvoir d'ordonner la résiliation d'un contrat de travail ni de prendre une mesure entraînant la rupture de celui-ci ; Qu'en ordonnant une mesure contraignant les salariées à rompre le contrat de travail conclu avec leur nouvel employeur, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ; Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige par l'appli
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