Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2007, 06-42.406

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Astreinte / repos • Discrimination • Égalité de traitement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/06/2007

Numéro d'affaire

06-42.406

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Metz, 8 février 2006), que M. X... exerçant…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Metz, 8 février 2006), que M. X... exerçant les fonctions de chef de bord à la SNCF a été muté à un poste en gare en raison de la suspension, par décision du 8 novembre 2004, de son habilitation sécurité pendant la période où il a refusé de se soumettre, dans les conditions prescrites, à l'examen biologique de dépistage des substances psychoactives ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé l'ordonnance de référé du 21 février 2005 du conseil de prud'hommes de Metz ordonnant sa réintégration au poste de "chef de bord" sous astreinte, alors, selon le moyen : 1 / qu'est manifestement illicite la décision prise par le directeur de l'ETC de retirer M. X... de son poste de "chef de bord" dès lors que cette décision repose sur un protocole médical mis en place pa…