Code du travail

Article R. 241-32 : texte et décisions associées

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Décisions associées2
Statut du texteVersion antérieure
Période1 février 1992 – 30 juillet 2004

Version antérieure

Article R. 241-32

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Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions ; celles-ci sont exclusives de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge.

Le temps minimal dont le médecin du travail doit disposer pour remplir sa mission est fixé à une heure par mois pour :

Vingt employés ou assimilés ;

Quinze ouvriers ou assimilés ;

Dix salariés soumis à une surveillance médicale prévue par les règlements pris en application de l'article L. 231-2 (2°) et ceux qui relèvent des dispositions de l'article R. 241-50 ;

Dix travailleurs temporaires soumis à la surveillance médicale prévue par les décrets pris en application de l'article L. 231-2 (2°) et à la surveillance médicale afférente aux travaux comportant des exigences ou des risques spéciaux déterminés par l'arrêté mentionné à l'article R. 241-50 ; chaque travailleur temporaire compte pour un dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice, quels que soient le nombre et la durée des missions.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 241-32

2 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2007, 06-42.406

Cour de cassation
Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 516-31, L. 241-2 et R. 241-32 du code du travail et les articles 6 et 7 de l'arrêté du 30 juillet 2003 ; 2 / que le médecin du travail exerce ses fonctions en toute indépendance et ne peut être soumis à un mode opératoire déterminé par l'employeur pour pratiquer des examens médicaux ; qu'en outre, les articles 6 et 7 de l'arrêté du 30 juillet 2003 ne soumettent l'examen biologique de dépistage des substances psycho-actives à aucun protocole médical spécifique .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2007, 06-42.406

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 516-31, L. 241-2 et R. 241-32 du code du travail et les articles 6 et 7 de l'arrêté du 30 juillet 2003 ; 2 / que le médecin du travail exerce ses fonctions en toute indépendance et ne peut être soumis à un mode opératoire déterminé par l'employeur pour pratiquer des examens médicaux ; qu'en outre, les articles 6 et 7 de l'arrêté du 30 juillet 2003 ne soumettent l'examen biologique de dépistage des substances psycho-actives à aucun protocole médical spécifique .

2

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2000, 97-45.403

Cour de cassation
Extrait du texte

et 98-42.742 ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 241-31 et R. 241-32 du Code du travail ; Attendu que Mmes Z... et Y... au service de l'établissement public autonome Aéroports de la ville de Paris (ADP), en qualité de médecins du Travail, ont revendiqué l'application à leur profit, du statut des ADP ; que devant le refus de l'employeur, elles ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter les demandes des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2000, 97-45.403

et 98-42.742 ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 241-31 et R. 241-32 du Code du travail ; Attendu que Mmes Z... et Y... au service de l'établissement public autonome Aéroports de la ville de Paris (ADP), en qualité de médecins du Travail, ont revendiqué l'application à leur profit, du statut des ADP ; que devant le refus de l'employeur, elles ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter les demandes des.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Médecine du travailContrat de travailDiscriminationÉgalité de traitementLicenciementPériode d'essaiPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homale

Comprendre

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