R. 241-32 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 1 / qu'est manifestement illicite la décision prise par le directeur de l'ETC de retirer M. X... de son poste de "chef de bord" dès lors que cette décision repose sur un protocole médical mis en place par la SNCF, dit "note 50", invalidé par le Conseil d'Etat au motif que le médecin du travail a un rôle exclusivement préventif, que le co… [...]
[...] Vu les articles R. 241-31 et R. 241-32 du Code du travail ; [...]