Article R. 516-31 : texte et décisions associées – page 10

de sorte que les conditions d'application des articles R. 516-30 et R. 516-31 du code du travail n'étaient pas réunies, en l'absence tant d'une obligation non sérieusement contestable que d'un trouble manifestement illicite, les juges des référés ont violé les dispositions de ces articles, ensemble l'article 484 du nouveau code de procédure civile, et commis un excès de pouvoirs ; 3°/ qu'en retenant leur compétence pour statuer en formation.

l'existence d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article R. 516-31 du code du travail, de sorte qu'en faisant interdiction aux sociétés Axa France Vie et Axa France IARD de mettre en oeuvre toute mesure en rapport avec le déménagement litigieux tant qu'il n'aurait pas été procédé à un vote du comité central d'entreprise, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé l'article R. 516-31 du code du travail, ensemble l'article L.

du juge administratif et excédé ses pouvoirs, en violation des articles R. 516-31 du code du travail, 49 et 378 du nouveau code de procédure civile, 4 et 5 de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football ; 4 / qu'à titre également subsidiaire, les parties ne peuvent saisir le juge administratif d'une question préjudicielle tant que le juge judiciaire n'a pas sursis à statuer ; qu'en décidant n'y avoir lieu à.

du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre de l'article R. 516-31, le juge des référés ne peut, en cas de trouble manifestement illicite, que "prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent" pour "faire cesser ce trouble manifestement illicite" ; que commet un excès de pouvoir le juge des référés qui, saisi par un salarié qui se plaint de ce que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ne.

Sur le moyen unique : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles R. 516-31 du code du travail, 4 du nouveau code de procédure civile et 1134 du code civil, la société Jet air service fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 octobre 2004), rendu en matière de référé, d'avoir alloué à son ancienne salariée Mme Ben X... une provision sur l'indemnité contractuelle de rupture prévue par deux avenants au contrat de travail de l'intéressée .

pris de la violation des articles 1351 et 1184 du code civil, L. 122-12 et R. 516-31 du code du travail et 31 du nouveau code de procédure civile, la société Guadeloupe santé fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de Mme X... ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'entité économique autonome exploitée par la société Sogepas avait été transférée à la société Guadeloupe santé, en sorte que le contrat de travail de la.

du comité d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles R. 516-30, R. 516-31, L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code du travail ; 2 / la mise en disponibilité avec maintien de la rémunération d'un salarié, serait il titulaire d'un mandat représentatif, est justifiée dans le cadre d'une procédure de licenciement économique dès lors que le poste du salarié a été supprimé, postérieurement à l'avis favorable du comité d'entreprise consulté sur.

n'avait pas travaillé, la cour d'appel a violé les articles L. 241-10-1 et R. 516-31 du code du travail ; 2 / que dans ses écritures d'appel, l'OPAC du Rhône avait fait valoir qu'à la suite de l'avis du médecin du travail du 19 décembre 2003 il avait mis en oeuvre la procédure interne de reclassement résultant d'un accord atypique du 7 octobre 1999 impliquant la réalisation d'un diagnostique de compétences et la consultation des représentants du personnel et d'une commission ad hoc .

sanction disciplinaire ; que M. Le X... a, sur le fondement de l'article R. 516-31 du code du travail, saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une action tendant à faire juger que cette sanction était constitutive d'un trouble manifestement illicite ; que l'arrêt a retenu l'existence d'un tel trouble ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen .

de l'autorisation de licenciement, la cour d'appel a violé l'article R. 516-31 du code du travail ; 3 ) que les juges du fond ne peuvent pas méconnaître l'objet du litige ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir qu'il résultait de la propre argumentation du salarié qu'il avait conclu une transaction avec la société Bosch ; qu'en se contentant de reprocher à l'exposante de ne pas établir la réalité de cette transaction, sans examiner s'il.