Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2007, 06-40.972

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/01/2007

Numéro d'affaire

06-40.972

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 33 et suiva…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 33 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles L. 236-11, L. 425-1, L. 436-1 et R. 516-31 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé à compter du 2 janvier 1981 par la caisse d'épargne d'Antibes a été promu le 26 mars 1993 au poste de conseiller commercial qu'il a exercé à l'agence de Vence puis, à compter du 25 mai 1993, à celle de la Croix Rouge appartenant toutes deux au groupe Antibes ; qu'à compter de 1994, il a été titulaire de mandat de délégué du personnel et de représentant du personnel au comité d'entreprise et au comité d'hygiène et de sécurité ; que de 1995 à 2001, il a été détaché à temps plein au comité d'entreprise ; qu'à compter du 1er octobre 2001 et jusqu'au 30 avril 2004, il a été placé en mission…