Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2006, 05-44.127

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/07/2006

Numéro d'affaire

05-44.127

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, un jugement devenu définitif d'un conseil de prud'hommes r…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, un jugement devenu définitif d'un conseil de prud'hommes rendu le 7 juin 2000, d'une part, a décidé que le contrat de travail de Mme X..., engagée en 1977 en qualité d'aide-soignante par la société Maison des colibris aux droits de laquelle avait été la société Les Eaux Claires, s'était poursuivi de plein droit avec la société JM Financière et gestion, puis avec la société Sogepas et, d'autre part, ordonné à cette dernière société de réintégrer la salariée dans l'entreprise ; que ce jugement n'ayant pas été exécuté, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une action dirigée contre la société Guadeloupe santé, qui vient aux droits de la société Sogepas, et tendant à ce que sa réintégration soit ordonnée, ainsi qu'au paiement d'une provision sur salaire ; Sur le premier moyen : Atten…