Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-28.346

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Forfait jours • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/06/2019

Numéro d'affaire

17-28.346

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00914

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Cassation partielle sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonctio…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Cassation partielle sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 914 F-D Pourvoi n° N 17-28.346 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Boccard, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à M. W... Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2019, où étaient p…