Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2007, 05-44.786

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/06/2007

Numéro d'affaire

05-44.786

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'homm…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes Aix-en-Provence, 2 septembre 2005), M. X..., salarié de l'association Agespa qui l'emploie en qualité d'agent de restauration, a refusé de signer un avenant rectificatif du 27 juin 2005 prévoyant qu'il travaillerait deux fins de semaine sur trois, et modifiant un précédent avenant du 4 avril 2005 qui avait fixé son travail pour le week-end à une fois toutes les trois semaines et a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir notamment une provision sur dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail par l'employeur ; Attendu que l'association fait grief à l'ordonnance de référé attaquée d'avoir fait droit à la demande, par un moyen tiré de la violation des articles 455 du nouveau code de pr…