← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 16 mai 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-42.301

Salaire / rémunérationProcédure prud'homale
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Somme allouée1 000 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  2. Montants · Autres dispositionsPassage 2
    Condamne la société Lidl aux dépens ; Vu l'article 628 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Lidl fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Cognac, 10 février 2006) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 600 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires ne peuvent être alloués au créancier que si son débiteur lui a, par sa mauvaise foi, causé un préjudice indépendant du retard de paiement de la somme d'argent ; que, dès lors, en allouant à une salariée des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le retard dans le paiement de son salaire sans avoir relevé à la charge de l'employeur aucun fait ou circonstance de nature à établir sa mauvaise foi, la formation de référé du conseil de prud'hommes a violé les articles R. 516-31 du code du travail et 1153 du code civil ;

Mais attendu que la formation de référé, qui a constaté que l'employeur avait payé le salaire de décembre le 30 janvier, causant ainsi à la salariée un préjudice non réparé par des intérêts moratoires du fait du paiement intervenu avant l'audience, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lidl aux dépens ;

Vu l'article 628 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.

Textes cités

1 référence

  • R. 516-31Code du travail
    Passage cité
    … que si son débiteur lui a, par sa mauvaise foi, causé un préjudice indépendant du retard de paiement de la somme d'argent ; que, dès lors, en allouant à une salariée des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le retard dans le paiement de son salaire sans avoir relevé à la charge de l'employeur aucun fait ou circonstance de nature à établir sa mauvaise foi, la formation de référé du conseil de prud'hommes a violé les articles R. 516-31 du code du travail et 1153 du code civil ; Mais attendu que la formation de référé, qui a constaté que l'employeur avait payé le salaire de décembre le 30 janvier, causant ainsi à la salariée un préjudice non réparé par des intérêts moratoires du fait du paiement intervenu avant l'audience, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lidl aux dépens ; Vu l'article 628 du …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    lui a, par sa mauvaise foi, causé un préjudice indépendant du retard de paiement de la somme d'argent ; que, dès lors, en allouant à une salariée des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le retard dans le paiement de son salaire sans avoir relevé à la charge de l'employeur aucun fait ou circonstance de nature à établir sa mauvaise foi, la formation de référé du conseil de prud'hommes a violé les articles R. 516-31 du code du travail et 1153 du code civil ; Mais attendu que la formation de référé, qui a constaté que l'em
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    à établir sa mauvaise foi, la formation de référé du conseil de prud'hommes a violé les articles R. 516-31 du code du travail et 1153 du code civil ; Mais attendu que la formation de référé, qui a constaté que l'employeur avait payé le salaire de décembre le 30 janvier, causant ainsi à la salariée un préjudice non réparé par des intérêts moratoires du fait du paiement intervenu avant l'audience, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lidl aux dépens ; Vu l'article 628 du
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Lidl fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Cognac, 10 février 2006) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 600 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires ne peuvent être alloués au créancier que si son débiteur lui a, par sa mauvaise foi, causé un pr
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    iée des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le retard dans le paiement de son salaire sans avoir relevé à la charge de l'employeur aucun fait ou circonstance de nature à établir sa mauvaise foi, la formation de référé du conseil de prud'hommes a violé les articles R. 516-31 du code du travail et 1153 du code civil ; Mais attendu que la formation de référé, qui a constaté que l'employeur avait payé le salaire de décembre le 30 janvier, causant ainsi à la salariée un préjudice non réparé par des intérêts moratoires du fait du paiement i
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6137267acd58014677425df7
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel