Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2007, 05-44.962

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/03/2007

Numéro d'affaire

05-44.962

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel dans le sec…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel dans le secteur des entreprises de prévention et de sécurité, ensemble l'article R. 516-31 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société NSI, qui était chargée par la société Provindis d'assurer la surveillance d'un centre commercial, a été informée le 20 août 2004 par cette cliente de la résiliation du marché, avec effet immédiat ; qu'elle a appris par la suite que ce marché avait été attribué à une société AM Sécurité, sans que celle-ci l'en informe ; que les salariés de la société NSI affectés à l'exécution de ce marché jusqu'au 20 août 2004 et dont les salaires n'étaient plus payés, ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de demandes en paiement de provisions sur leur rémunération et sur des indem…