← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 7 mai 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-45.437

Salaire / rémunérationAccord collectif / convention collective
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à référé.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 19 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    DIT n'y avoir lieu à référé
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme X..., Mme Y..., M. Z..., Mme A... et Mme B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois N°s N 06-45.437 à S 06-45.441 ;

Sur le second moyen commun aux pourvois :

Vu les articles 5-b de l'annexe de 2 (employés) et 6-b de l'annexe 3 (agents de maîtrise) de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et R. 516-31 du code du travail ;

Attendu, selon le premier de ces textes que "Lorsqu'un emploi exige la connaissance d'une langue étrangère suffisante pour assurer la traduction (version) ou la rédaction (thème) d'un texte, l'employé chargé normalement de ce travail a le droit, en sus du salaire minimum de son emploi, à une indemnité mensuelle égale à 8,80 % du salaire garanti au coefficient 148,5 sans ancienneté dans le tableau de salaires applicable au travail de l'intéressé lorsqu'il n'est que traducteur, ou égale à 13,20 % de ce même salaire lorsqu'il est traducteur et rédacteur (…)." ;

Attendu que Mme X..., et 4 autres salariés de la société ABX Logistic Eurocargo France, faisant valoir que leur employeur versait depuis le 1er mars 2004 la prime de langue prévue par la convention collective, ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande de provision au titre de cette prime pour la période antérieure ;

Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu que l'activité des salariés était la même que par le passé et que l'employeur avait versé cette prime en sus du salaire antérieur ce qui vaut reconnaissance que la prime s'ajoutait au salaire effectif ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'employeur soutenait avoir versé la prime dans "un souci de paix sociale" et, d'autre part, que la prime de langue s'ajoute au salaire minimum de l'emploi à comparer avec le salaire effectif de sorte que l'obligation au paiement de la prime ajoutée au salaire effectif était sérieusement contestable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée conformément à l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 19 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à référé ;

Condamne Mme X..., Mme Y..., M. Z..., Mme A... et Mme B... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.

Textes cités

5 références

Articles cités

  • R. 516-31Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois N°s N 06-45.437 à S 06-45.441 ; Sur le second moyen commun aux pourvois : Vu les articles 5-b de l'annexe de 2 (employés) et 6-b de l'annexe 3 (agents de maîtrise) de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et R. 516-31 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes que "Lorsqu'un emploi exige la connaissance d'une langue étrangère suffisante pour assurer la traduction (version) ou la rédaction (thème) d'un texte, l'employé chargé normalement de ce travail a le droit, en sus du salaire minimum de son emploi, à une indemnité mensuelle égale à 8,80 % du salaire garanti au coefficient 148,5 sans ancienneté dans le tableau de salaires …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 627Code de procédure civile
    Passage cité
    … paix sociale" et, d'autre part, que la prime de langue s'ajoute au salaire minimum de l'emploi à comparer avec le salaire effectif de sorte que l'obligation au paiement de la prime ajoutée au salaire effectif était sérieusement contestable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée conformément à l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 19 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à référé ; Condamne Mme X..., Mme Y..., M. Z..., Mme A... et Mme B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur …
    Lire dans le texte
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … de droit appropriée conformément à l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 19 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à référé ; Condamne Mme X..., Mme Y..., M. Z..., Mme A... et Mme B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
    Lire dans le texte

Conventions citées

  • Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport et RConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois N°s N 06-45.437 à S 06-45.441 ; Sur le second moyen commun aux pourvois : Vu les articles 5-b de l'annexe de 2 (employés) et 6-b de l'annexe 3 (agents de maîtrise) de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et R. 516-31 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes que "Lorsqu'un emploi exige la connaissance d'une langue étrangère suffisante pour assurer la traduction (version) ou la rédaction (thème) d'un texte, l'employé chargé normalement de ce travail a le droit, en sus du salaire minimum de son emploi, à une indemnité mensuelle égale à 8,80 % du salaire garanti au coefficient 148,5 …
    Lire dans le texte
Autres références (1)

Conventions citées

  • Convention collective ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande de provision au titre de cette primeConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … le tableau de salaires applicable au travail de l'intéressé lorsqu'il n'est que traducteur, ou égale à 13,20 % de ce même salaire lorsqu'il est traducteur et rédacteur (…)." ; Attendu que Mme X..., et 4 autres salariés de la société ABX Logistic Eurocargo France, faisant valoir que leur employeur versait depuis le 1er mars 2004 la prime de langue prévue par la convention collective, ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande de provision au titre de cette prime pour la période antérieure ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu que l'activité des salariés était la même que par le passé et que l'employeur avait versé cette prime en sus du salaire antérieur ce qui vaut reconnaissance que la prime s'ajoutait au salaire effectif ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'employeur soutenait avoir versé la prime …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    e premier de ces textes que "Lorsqu'un emploi exige la connaissance d'une langue étrangère suffisante pour assurer la traduction (version) ou la rédaction (thème) d'un texte, l'employé chargé normalement de ce travail a le droit, en sus du salaire minimum de son emploi, à une indemnité mensuelle égale à 8,80 % du salaire garanti au coefficient 148,5 sans ancienneté dans le tableau de salaires applicable au travail de l'intéressé lorsqu'il n'est que traducteur, ou égale à 13,20 % de ce même salaire lorsqu'il est traducteur et rédacteur (…)."
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    angue étrangère suffisante pour assurer la traduction (version) ou la rédaction (thème) d'un texte, l'employé chargé normalement de ce travail a le droit, en sus du salaire minimum de son emploi, à une indemnité mensuelle égale à 8,80 % du salaire garanti au coefficient 148,5 sans ancienneté dans le tableau de salaires applicable au travail de l'intéressé lorsqu'il n'est que traducteur, ou égale à 13,20 % de ce même salaire lorsqu'il est traducteur et rédacteur (…)." ; Attendu que Mme X..., et 4 autres salariés de la société ABX Logistic
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ion au titre de cette prime pour la période antérieure ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu que l'activité des salariés était la même que par le passé et que l'employeur avait versé cette prime en sus du salaire antérieur ce qui vaut reconnaissance que la prime s'ajoutait au salaire effectif ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'employeur soutenait avoir versé la prime dans "un souci de paix sociale" et, d'autre part, que la prime de langue s'ajoute au salaire minimum de l'emploi à comparer a
    Lire dans le texte
  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    du l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois N°s N 06-45.437 à S 06-45.441 ; Sur le second moyen commun aux pourvois : Vu les articles 5-b de l'annexe de 2 (employés) et 6-b de l'annexe 3 (agents de maîtrise) de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et R. 516-31 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes que "Lorsqu'un emploi exige la connaissance d'une langue étrangère suffisante pour assurer la traduction (version) ou la rédaction (thème) d'un texte,
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ire lorsqu'il est traducteur et rédacteur (…)." ; Attendu que Mme X..., et 4 autres salariés de la société ABX Logistic Eurocargo France, faisant valoir que leur employeur versait depuis le 1er mars 2004 la prime de langue prévue par la convention collective, ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande de provision au titre de cette prime pour la période antérieure ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu que l'activité des salariés était la même que par le passé et que l'employeur avait
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00865
Identifiant source
613726cccd58014677428600
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel