← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 9 juillet 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-42.768

LicenciementFaute grave
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle, sans renvoi.

La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de réintégration.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en sa disposition ordonnant à la Poste la réintégration de M. X... dans son emploi et son traitement, l'arrêt rendu le 24 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles
  1. Accident du travail Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par La Poste le 24 septembre 1999 en qualité de facteur, préposé à la distribution comme facteur rouleur distributeur au bureau de poste de Saint-Gratien ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire du 16 octobre au 26 novembre 2005 ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 9 janvier 2006 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 janvier 2006 alors qu'il n'avait pas repris son travail au motif qu'il avait vendu des calendriers sur la tournée d'un collègue, sans l'accord de celui-ci, et en tenue de facteur malgré la mise à pied disciplinaire ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ordonnant à la Poste la réintégration de M. X... dans son emploi et son traitement, l'arrêt rendu le 24 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef
    Lire ce passage
  4. Autres dispositions · SynthèsePassage 4
    Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de réintégration ;
    Lire ce passage
  5. Autres dispositionsPassage 5
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Vu les articles R. 516-31, L. 122-32-6, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail dans leur numérotation alors applicable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par La Poste le 24 septembre 1999 en qualité de facteur, préposé à la distribution comme facteur rouleur distributeur au bureau de poste de Saint-Gratien ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire du 16 octobre au 26 novembre 2005 ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 9 janvier 2006 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 janvier 2006 alors qu'il n'avait pas repris son travail au motif qu'il avait vendu des calendriers sur la tournée d'un collègue, sans l'accord de celui-ci, et en tenue de facteur malgré la mise à pied disciplinaire ;

Attendu que pour décider que le licenciement pour faute grave de M. X... constitue un trouble manifestement illicite et que sa réintégration est de nature à faire cesser le trouble, la cour d'appel a énoncé qu'en référé l'employeur doit au moins démontrer l'apparence et que cette faute grave est nécessaire pour la validité d'un licenciement qui à défaut de celle-ci constitue un trouble manifestement illicite ; que devant la cour est produite une attestation du titulaire de la tournée en date du 13 mars 2006 indiquant qu'il avait autorisé M. Jérôme X... à vendre les calendriers sur celle-ci ; que l'authenticité de cette attestation n'est pas remise en cause, son existence postérieure à la tenue de la commission consultative paritaire démontre que cette dernière n'était pas totalement éclairée ce qu'a d'ailleurs admis son président ; que la cour tient de ces éléments l'absence de faute grave ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'état de la contestation sérieuse relative à l'existence de la faute grave reprochée au salarié, aucun trouble manifestement illicite n'était caractérisé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que par application de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ordonnant à la Poste la réintégration de M. X... dans son emploi et son traitement, l'arrêt rendu le 24 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de réintégration ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.

Textes cités

5 références

  • R. 516-31Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles R. 516-31, L. 122-32-6, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail dans leur numérotation alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par La Poste le 24 septembre 1999 en qualité de facteur, préposé à la distribution comme facteur rouleur distributeur au bureau de poste de Saint-Gratien ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire du 16 octobre au 26 novembre 2005 ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-32-6Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles R. 516-31, L. 122-32-6, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail dans leur numérotation alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par La Poste le 24 septembre 1999 en qualité de facteur, préposé à la distribution comme facteur rouleur distributeur au bureau de poste de Saint-Gratien ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire du 16 octobre au 26 novembre 2005 ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail pour accident du …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles R. 516-31, L. 122-32-6, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail dans leur numérotation alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par La Poste le 24 septembre 1999 en qualité de facteur, préposé à la distribution comme facteur rouleur distributeur au bureau de poste de Saint-Gratien ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire du 16 octobre au 26 novembre 2005 ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail pour accident du travail à …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles R. 516-31, L. 122-32-6, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail dans leur numérotation alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par La Poste le 24 septembre 1999 en qualité de facteur, préposé à la distribution comme facteur rouleur distributeur au bureau de poste de Saint-Gratien ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire du 16 octobre au 26 novembre 2005 ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 9 …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
Autres références (1)
  • 627Code de procédure civile
    Passage cité
    … cette dernière n'était pas totalement éclairée ce qu'a d'ailleurs admis son président ; que la cour tient de ces éléments l'absence de faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'état de la contestation sérieuse relative à l'existence de la faute grave reprochée au salarié, aucun trouble manifestement illicite n'était caractérisé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que par application de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ordonnant à la Poste la réintégration de M. X... dans son emploi et son traitement, l'arrêt rendu le 24 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Dit n'y avoir …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    buteur au bureau de poste de Saint-Gratien ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire du 16 octobre au 26 novembre 2005 ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 9 janvier 2006 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 janvier 2006 alors qu'il n'avait pas repris son travail au motif qu'il avait vendu des calendriers sur la tournée d'un collègue, sans l'accord de celui-ci, et en tenue de facteur malgré la mise à pied disciplinaire ; Attendu que pour décider que le licenciement pour faute
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    alors qu'il n'avait pas repris son travail au motif qu'il avait vendu des calendriers sur la tournée d'un collègue, sans l'accord de celui-ci, et en tenue de facteur malgré la mise à pied disciplinaire ; Attendu que pour décider que le licenciement pour faute grave de M. X... constitue un trouble manifestement illicite et que sa réintégration est de nature à faire cesser le trouble, la cour d'appel a énoncé qu'en référé l'employeur doit au moins démontrer l'apparence et que cette faute grave est nécessaire pour la validité d'un licenciement
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    le manifestement illicite et que sa réintégration est de nature à faire cesser le trouble, la cour d'appel a énoncé qu'en référé l'employeur doit au moins démontrer l'apparence et que cette faute grave est nécessaire pour la validité d'un licenciement qui à défaut de celle-ci constitue un trouble manifestement illicite ; que devant la cour est produite une attestation du titulaire de la tournée en date du 13 mars 2006 indiquant qu'il avait autorisé M. Jérôme X... à vendre les calendriers sur celle-ci ; que l'authenticité de cette attestation n'e
    Lire dans le texte
  • Faute graveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    au de poste de Saint-Gratien ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire du 16 octobre au 26 novembre 2005 ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 9 janvier 2006 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 janvier 2006 alors qu'il n'avait pas repris son travail au motif qu'il avait vendu des calendriers sur la tournée d'un collègue, sans l'accord de celui-ci, et en tenue de facteur malgré la mise à pied disciplinaire ; Attendu que pour décider que le licenciement pour faute grave de M. X...
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    it pas repris son travail au motif qu'il avait vendu des calendriers sur la tournée d'un collègue, sans l'accord de celui-ci, et en tenue de facteur malgré la mise à pied disciplinaire ; Attendu que pour décider que le licenciement pour faute grave de M. X... constitue un trouble manifestement illicite et que sa réintégration est de nature à faire cesser le trouble, la cour d'appel a énoncé qu'en référé l'employeur doit au moins démontrer l'apparence et que cette faute grave est nécessaire pour la validité d'un licenciement qui à défaut de c
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    nt pour faute grave de M. X... constitue un trouble manifestement illicite et que sa réintégration est de nature à faire cesser le trouble, la cour d'appel a énoncé qu'en référé l'employeur doit au moins démontrer l'apparence et que cette faute grave est nécessaire pour la validité d'un licenciement qui à défaut de celle-ci constitue un trouble manifestement illicite ; que devant la cour est produite une attestation du titulaire de la tournée en date du 13 mars 2006 indiquant qu'il avait autorisé M. Jérôme X... à vendre les calendriers sur cell
    Lire dans le texte
  • Discipline / sanctionsMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par La Poste le 24 septembre 1999 en qualité de facteur, préposé à la distribution comme facteur rouleur distributeur au bureau de poste de Saint-Gratien ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire du 16 octobre au 26 novembre 2005 ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 9 janvier 2006 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 janvier 2006 alors qu'il n'avait pas repris son travail au motif qu'il avait vendu des calendriers sur la tourn
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    2006 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 janvier 2006 alors qu'il n'avait pas repris son travail au motif qu'il avait vendu des calendriers sur la tournée d'un collègue, sans l'accord de celui-ci, et en tenue de facteur malgré la mise à pied disciplinaire ; Attendu que pour décider que le licenciement pour faute grave de M. X... constitue un trouble manifestement illicite et que sa réintégration est de nature à faire cesser le trouble, la cour d'appel a énoncé qu'en référé l'employeur doit au moins démontrer l'apparence et que cett
    Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
  • Accident du travail / maladie professionnelleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    acteur, préposé à la distribution comme facteur rouleur distributeur au bureau de poste de Saint-Gratien ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire du 16 octobre au 26 novembre 2005 ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 9 janvier 2006 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 janvier 2006 alors qu'il n'avait pas repris son travail au motif qu'il avait vendu des calendriers sur la tournée d'un collègue, sans l'accord de celui-ci, et en tenue de facteur malgré la mise à pied disciplinaire ; Atten
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01414
Identifiant source
613726dbcd58014677428bf9
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel