Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 07-44.865

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Temps de travail • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/06/2009

Numéro d'affaire

07-44.865

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01446

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 septembre 2007, statuant en mati…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 septembre 2007, statuant en matière de référé), que Mme X... a été engagée par l'association départementale de parents et amis d'enfants inadaptés (Adapei) des Landes le 5 septembre 1988 pour exercer les fonctions d'institutrice à l'institut Médico-Educatif Les Hirondelles, établissement lié à l'Etat par un contrat simple ; que placée en arrêt de travail, congé longue maladie, à compter du mois d'octobre 2002, elle a été déclarée inapte à la reprise de ses fonctions selon avis médical du 15 novembre 2005 ; qu'invoquant un trouble illicite résultant du non-respect par l'Adapei des dispositions de l'article 1226-4 du code du travail, elle l'a fait assigner devant la formation de référé du conseil de prud'hommes afin d'obtenir par provision le règlement de salaires…