Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 09-40.938

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Discrimination • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/03/2010

Numéro d'affaire

09-40.938

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00575

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaq…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que Mme X... a été engagée en 1974 en qualité de diététicienne par la société clinique du Cabirol ; que l'activité de restauration, conseil et assistance en matière diététique a été cédée le 1er mars 2004 à la société Sodexho santé ; que le 13 juin 2000, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; que cette procédure étant pendante devant la cour d'appel, la salariée a, le 26 mai 2006, saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes afin qu'il soit mis fin au trouble manifestement illicite résultant, selon elle, du transfert de son contrat de travail à la société Sodehxo ; Attendu que pour déclarer irrecevable la salariée en se…