Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2010, 08-44.383

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/06/2010

Numéro d'affaire

08-44.383

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01175

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt atta…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'article VI de l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail conclu le 22 décembre 2000, prévoyait que les saisonniers employés pendant la campagne sucrière, assimilés jusqu'alors à des salariés à temps partiel annualisé, seraient soumis aux dispositions des articles L. 212-4 à L. 212-4-5 du code du travail et devaient signer un contrat de travail intermittent ; que M. X... et 18 autres salariés, qui avaient refusé de signer le contrat de travail intermittent qui leur était soumis au motif que l'accord d'entreprise ne définissait pas les emplois considérés comme intermittents, ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires sur la base d'un hora…