Article L. 1455-7 : texte et décisions associées

Extrait du texte

faire cesser un trouble manifestement illicite ». Attendu que l'article L 1455-7 du Code du Travail dispose que : « Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » Attendu que de tout ce qui a été dit, il ressort que la société Abalone TT Landes est bien fondée dans sa demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 18-10.405

faire cesser un trouble manifestement illicite ». Attendu que l'article L 1455-7 du Code du Travail dispose que : « Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » Attendu que de tout ce qui a été dit, il ressort que la société Abalone TT Landes est bien fondée dans sa demande.

Extrait du texte

faire cesser un trouble manifestement illicite ». Attendu que l'article L 1455-7 du Code du Travail dispose que : « Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » Attendu que de tout ce qui a été dit, il ressort des débats, que la société Abalone TT Landes est bien fondée dans sa demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 18-10.406

faire cesser un trouble manifestement illicite ». Attendu que l'article L 1455-7 du Code du Travail dispose que : « Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » Attendu que de tout ce qui a été dit, il ressort des débats, que la société Abalone TT Landes est bien fondée dans sa demande.

Extrait du texte

pour non-respect de ses obligations par l'employeur Attendu que l'article L.1455-7 du code du travail dispose que : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ». Attendu que la non remise des documents de fin de contrat a nécessairement causé un préjudice à M. Z.... En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-19.403

pour non-respect de ses obligations par l'employeur Attendu que l'article L.1455-7 du code du travail dispose que : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ». Attendu que la non remise des documents de fin de contrat a nécessairement causé un préjudice à M. Z.... En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de M.

Extrait du texte

manifestement illicite. Attendu que le même code dispose en son article L. 1455-7 que : Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Qu'il est de jurisprudence constante que le non-paiement du salaire s'analyse en un manquement de l'employeur à une obligation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2016, 15-15.934

manifestement illicite. Attendu que le même code dispose en son article L. 1455-7 que : Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Qu'il est de jurisprudence constante que le non-paiement du salaire s'analyse en un manquement de l'employeur à une obligation.

Extrait du texte

société était rendu obligatoire pour des raisons d'hygiène ; que l'article L.1455-7 du code du travail prévoyait que, dans le cas où l'obligation n'était pas sérieusement contestable, la formation de référé pouvait accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agissait d'une obligation de faire ; qu'il résultait de ce qui précédait qu'il y avait lieu de condamner la société [3] à verser au salarié les sommes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-12.593

société était rendu obligatoire pour des raisons d'hygiène ; que l'article L.1455-7 du code du travail prévoyait que, dans le cas où l'obligation n'était pas sérieusement contestable, la formation de référé pouvait accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agissait d'une obligation de faire ; qu'il résultait de ce qui précédait qu'il y avait lieu de condamner la société [3] à verser au salarié les sommes.

Extrait du texte

laquelle initiative ressortissait de l'application de l'article L 1455-7 du code du travail, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la formation de référé a compétence, en application de l'article R 1455-7 du code du travail, pour ordonner l'exécution d'une obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire, dans la mesure où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-16.263

laquelle initiative ressortissait de l'application de l'article L 1455-7 du code du travail, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la formation de référé a compétence, en application de l'article R 1455-7 du code du travail, pour ordonner l'exécution d'une obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire, dans la mesure où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable .

Extrait du texte

départements de la région Rhône-Alpes ; AUX MOTIFS QUE vu les articles L.1455-7 (sic) et L.1455-8 (sic) du Code du travail qui donnent au juge des référés, compétence pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou pour faire exécuter une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ; vu l'article L.1221-1 du Code du travail, selon lequel le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; Vu l'article 10 du contrat de travail de Pascal X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2012, 10-26.701

départements de la région Rhône-Alpes ; AUX MOTIFS QUE vu les articles L.1455-7 (sic) et L.1455-8 (sic) du Code du travail qui donnent au juge des référés, compétence pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou pour faire exécuter une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ; vu l'article L.1221-1 du Code du travail, selon lequel le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; Vu l'article 10 du contrat de travail de Pascal X...

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 1455-7 du code du travail ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de complément d'indemnité de congés payés, la cour d'appel a retenu que le salarié avait perçu 13 fois 18 000 francs en 2001 et que le treizième mois venant en sus de son travail et salaire mensuel, il existait une contestation sérieuse quant au droit à indemnité de congés payés sur cet élément de salaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2010, 08-42.157

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 1455-7 du code du travail ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de complément d'indemnité de congés payés, la cour d'appel a retenu que le salarié avait perçu 13 fois 18 000 francs en 2001 et que le treizième mois venant en sus de son travail et salaire mensuel, il existait une contestation sérieuse quant au droit à indemnité de congés payés sur cet élément de salaire .

Extrait du texte

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'article VI de l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail conclu le 22 décembre 2000, prévoyait que les saisonniers employés pendant la campagne sucrière, assimilés jusqu'alors à des salariés à temps partiel annualisé, seraient soumis aux dispositions des articles L. 212-4 à L. 212-4-5 du code du travail et devaient signer un contrat de travail intermittent .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2010, 08-44.383

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'article VI de l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail conclu le 22 décembre 2000, prévoyait que les saisonniers employés pendant la campagne sucrière, assimilés jusqu'alors à des salariés à temps partiel annualisé, seraient soumis aux dispositions des articles L. 212-4 à L. 212-4-5 du code du travail et devaient signer un contrat de travail intermittent .