Article L. 1455-7 : texte et décisions associées

Attendu, qu'en l'espèce, il y a urgence à mettre fin au trouble causé par le comportement illicite de M. D.... Attendu que l'article R 1455-6 du Code du Travail dispose que : « La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Attendu que l'article L 1455-7 du Code du Travail dispose que : « Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Attendu, qu'en l'espèce, il y a urgence à mettre fin au trouble causé par le comportement illicite de Mme R.... Attendu que l'article R 1455-6 du Code du Travail dispose que : « La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Attendu que l'article L 1455-7 du Code du Travail dispose que : « Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

non réceptionné, ou sur un appel téléphonique ; Attendu que les documents de fin de contrat n'ont toujours pas été remis le jour de l'audience alors que certains d'entre eux auraient dû être remis le jour du départ de l'entreprise de M. Z... ; Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect de ses obligations par l'employeur Attendu que l'article L.1455-7 du code du travail dispose que : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ». Attendu que la non remise des documents de fin de contrat a nécessairement causé un préjudice à M. Z.... En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de M. Z...

Attendu que l'article R. 1455-6 du code du travail dispose que : La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Attendu que le même code dispose en son article L. 1455-7 que : Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

où étaient répandus divers aliments et liquides; qu'il exécutait incontestablement des travaux salissants tout au long de ses journées de travail ; que, dès lors, le changement de sa tenue de travail (fournie par l'employeur et dont le port lui était imposé) dans les locaux de la société était rendu obligatoire pour des raisons d'hygiène ; que l'article L.1455-7 du code du travail prévoyait que, dans le cas où l'obligation n'était pas sérieusement contestable, la formation de référé pouvait accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agissait d'une obligation de faire ; qu'il résultait de ce qui précédait qu'il y avait lieu de condamner la société [3] à verser au salarié les sommes provisionnelles de 900 euros au titre de la contrepartie financière d'habillage ou…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 14-10. 888 et H 14-10. 918 ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur et sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu l'article L. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, statuant en référé, que M.

Il résulte de l'article 11.3.5.2 de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparation pour entremets et desserts ménagers, des glaces, sorbets et crèmes glacées du 17 mai 2004, alors applicable, que la prime de nuit n'est pas réservée aux salariés ayant la qualité de travailleur de nuit tel que défini à l'article 11.3.3 de la même convention collective

INVESTISSEMENT, p. 3 & 4) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux chefs des conclusions opérantes de la SAS Y... INVESTISSEMENT qui tendaient à démontrer que le juge des référés a prescrit l'exécution d'une obligation de faire, et non une remise en l'état ou une mesure conservatoire, laquelle initiative ressortissait de l'application de l'article L 1455-7 du code du travail, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la formation de référé a compétence, en application de l'article R 1455-7 du code du travail, pour ordonner l'exécution d'une obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire, dans la mesure où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en ordonnant à la SAS Y...

Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils pour M. X... L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a, par confirmation, ordonné à Monsieur X... de cesser toute activité ou commercialisation de produits ou de services concurrençant ceux de la société IMPRIMERIE DU MOULIN A VENT sur les départements de la région Rhône-Alpes ; AUX MOTIFS QUE vu les articles L.1455-7 (sic) et L.1455-8 (sic) du Code du travail qui donnent au juge des référés, compétence pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou pour faire exécuter une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ; vu l'article L.1221-1 du Code du travail, selon lequel le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; Vu l'article 10 du contrat de travail de Pascal X...

décidé que le treizième mois de salaire ne pouvait pas constituer la prime de vacances prévue par l'article 31 de la convention collective applicable et que la demande en paiement du complément de prime vacances ne se heurtait à aucune contestation sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'article VI de l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail conclu le 22 décembre 2000, prévoyait que les saisonniers employés pendant la campagne sucrière, assimilés jusqu'alors à des salariés à temps partiel annualisé, seraient soumis aux dispositions des articles L. 212-4 à L. 212-4-5 du code du travail et devaient signer un contrat de travail intermittent ; que M. X... et 18 autres salariés, qui avaient refusé de signer le contrat de travail intermittent qui leur était soumis au motif que l'accord d'