Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-19.403

Mots-clés droit social

Démission • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/09/2018

Numéro d'affaire

17-19.403

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01156

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de pr…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1156 F-D Pourvoi n° S 17-19.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Boulangerie Marie Y..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance de référé rendue le 3 avril 2017 par le conseil de prud'hommes de Riom, dans le litige l'opposant à M. Benoît Z..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M.…