Article L. 433-2 : texte et décisions associées – page 11

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-2 du Code du travail ; Attendu que pour décider que les élections des représentants du personnel au comité d'entreprise de la Société nationale de télévision en couleur A 2 devaient être organisées sur la base de quatre collèges, dont un de journalistes, et non des trois prévus par la loi, le tribunal d'instance a énoncé que les précédentes élections s'étaient.

pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 133-2, L. 433-1, L. 433-2 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la signature par les représentants du SNCS du protocole d'accord préélectoral relatif à l'élection des représentants au comité d'établissement de la région de Dijon de la SNCF et décider que ce syndicat, qui n'était pas représentatif dans cette région, ne pourrait présenter de candidats au premier tour des.

la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 411-21, L. 433-2 du Code du travail et 1134 du Code civil : Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance du 12ème arrondissement de Paris, 24 décembre 1987), d'avoir dit que l'Union fédérale des ingénieurs, cadres et techniciens CGT (UFICT - CGT) bénéficiait d'une présomption légale de représentativité et, en conséquence, décidé que, pour les élections du.

Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 433-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le 3 décembre 1987 a été signé par la CFDT, Force Ouvrière et un représentant syndical désigné par l'union départementale CGT de Paris, un accord préélectoral en vue de l'organisation de l'élection des membres du comité d'entreprise de l'association Jean Cotxet ; Attendu que le Syndicat général des personnels et cadres du foyer Odette X...

de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 433-2 du Code du travail ; Attendu que pour valider les désignations en qualité de représentants syndicaux au comité d'entreprise de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion de M. A... par le SNFOCOS et de M. Y... par la Fédération des employés et cadres FO, le tribunal d'instance, après avoir constaté que ces organisations syndicales étaient affiliées à la même.

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois et pris de la violation de l'article L. 433-2, alinéas 5 et 7, du Code du travail : Attendu que la société Cezus Chimie fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 30 octobre 1986) d'avoir déclaré qu'à défaut d'accord sur la composition des collèges électoraux constitués pour le renouvellement du comité d'entreprise, ceux-ci seront composés, au nombre de deux, conformément à la loi, alors.

Mais sur la seconde branche du moyen du pourvoi n° 86-60.511 : Vu les articles L. 433-2 et L. 435-4 du Code du travail, et 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que le jugement a encore décidé que l'unité économique et sociale constituée par les cinq sociétés nécessitait la mise en place d'un comité central d'entreprise commun, le nombre d'établissements distincts étant fixé ultérieurement, conformément à l'article L. 435-4 du Code du travail .

des collèges électoraux différente de celle prescrite par l'article L. 433-2 du Code du travail, ce qui ne pouvait être décidé qu'à l'unanimité des organisations syndicales existant dans l'entreprise, portait sur la régularité des opérations électorales et était donc recevable comme ayant été introduite avant l'expiration du délai de quinze jours suivant les élections ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé .

fructidor an III, du principe de la séparation des pouvoirs, des articles L. 433-2, L. 433-11 et R. 433-4 du Code du travail, de l'article 4 du Code civil et d'un déni de justice :. Attendu qu'à l'occasion du renouvellement du comité d'établissement de Pierrefitte-Nestalas de la société Compagnie francaise de l'azote (COFAZ), l'employeur ayant proposé un protocole d'accord préélectoral prévoyant que, conformément à l'article 8 des clauses.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, alinéa 3, et L. 433-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif qui a obtenu lors de l'élection du comité d'entreprise un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et qui, au surplus, compte au moins un élu dans l'un quelconque des deux autres collèges, peut désigner un délégué syndical supplémentaire parmi ses adhérents appartenant à l'un ou l'autre de ces deux collèges .

. Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 433-2, alinéa 8, et L. 435-4, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des productions que la société Marks et Spencer a organisé, le 19 juin 1986, le premier tour des élections au comité d'entreprise, dans le cadre constitué par le siège social et le magasin de Paris, en application d'une décision du 13 décembre 1985 du directeur départemental du travail et de l'emploi .

Et sur les deuxième et troisième moyens réunis, pris de la violation des articles L. 433-2 et L. 433-9 du Code du travail : Attendu qu'il est enfin reproché au juge d'instance d'avoir statué comme il est indiqué ci-dessus, alors, d'une part, qu'il n'a pas constaté l'impossibilité dans laquelle s'étaient trouvés le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives de conclure un accord sur les modalités d'organisation et de déroulement des.