Article L. 433-2 : texte et décisions associées – page 12

Sur le moyen unique : Vu l'article L 433-2 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré le Syndicat autonome Printemps-Prisunic non représentatif dans la société Prinform et compagnie et a, en conséquence, annulé les désignations qu'il avait faites de certains salariés à des fonctions syndicales dans l'entreprise, au motif que, bien qu'ayant pris un développement récent lui permettant de.

le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 433-2 du Code du travail ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir décidé que les directeurs d'établissement de l'Association départementale d'Aide à l'Enfance et à l'Adolescence du Rhône (A.D.A.E.A.R.) ne pouvaient être ni électeurs ni éligibles aux élections du comité d'entreprise de l'association alors, d'une part, que le règlement intérieur du 18.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L.423-3, L.433-2, L.132-19 et suivants du Code du travail : Attendu qu'en vue de la composition d'un comité de groupe, constitué au sein d'un groupe formé entre la société au Primptemps (la société) et diverses filiales, il a été conclu, le 3 janvier 1985, entre cette société et les organisations syndicales intéressées, à l'exception de la C.G.T., un accord selon lequel la.

MAIS SUR LES TROISIEME ET SIXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, L. 67, R. 47 ET R. 67 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS C.G.T. D'AUBAGNE EN ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, QUI AVAIT EU LIEU LE 7 FEVRIER 1985 DANS LE FOYER POPINEAU DEPENDANT DE L'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE.

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI n° 85-60.381, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES REALISATEURS ET CREATEURS DE TELEVISION S.R.C.T., LE SYNDICAT DES REALISATEURS FORCE-OUVRIERE ET LE SYNDICAT DES REALISATEURS DE TELEVISION C.G.C. REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'A DEFAUT D'ACCORD UNANIME ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS SYNDICALES.

TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.433-10, L.433-12, L.433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE ROGER X..., GILBERT Z... ET EDITH Y... REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DU SYNDICAT C.G.T. DE L'USINE DE CESSIEU DE LA SOCIETE UNITE HERMETIQUE TENDANT, D'UNE PART, A FAIRE ANNULER LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.433-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'ACCORD PREELECTORAL ETABLI POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE FORCLUM A NOTAMMENT RESERVE A UN EMPLOYE UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE DANS LE PREMIER COLLEGE ; QUE, LE 29 JANVIER 1985, DEUX OUVRIERS C.G.T., UN EMPLOYE C.F.D.T. ET UN EMPLOYE C.G.T. ONT ETE ELUS MEMBRES TITULAIRES AUX QUATRE SIEGES A POURVOIR DANS CE COLLEGE .

PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 423-2 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DENIER AU S.P.A.B. LE DROIT DE PRESENTER DES CANDIDATS AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES ORGANISEES LE 28 JUIN 1984 AU LIEU ET PLACE DE CELLES DU 11 AVRIL 1984, (EN EXECUTION DU JUGEMENT RENDU PAR LE MEME TRIBUNAL LE 14 MAI 1984) LE TRIBUNAL A ENONCE, QUE LES ELECTIONS NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DE.

FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-9 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LA C.F.D.T., LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QU'EN L'ESPECE CE SYNDICAT NE CONTESTAIT PAS AVOIR ADHERE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA CHIMIE DU 30 DECEMBRE 1952 ET QUE LA C.G.T. DONNAIT SON ACCORD A L'APPLICATION DE LA DISPOSITION DE CETTE CONVENTION PREVOYANT L'EXISTENCE DE QUATRE COLLEGES ELECTORAUX .

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ETE SAISI PAR M. X..., DELEGUE SYNDICAL C.F.D.T. AU COLLEGE PRIVE MIXTE DE CHATEAUBOURG, D'UNE DEMANDE EN FIXATION DU NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE, A LA SUITE D'UN DESACCORD AVEC L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DES ECOLES CATHOLIQUES.

. SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT C.G.T. DES RESTAURANTS D'ENTREPRISES, COLLECTIVITES ET H.C.R. A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR L'ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA COMPAGNIE LYONNAISE DE RESTAURATION ET DE TOURISME (C.L.R.T.). AUX MOTIFS QU'UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 423-3, L. 433-2, DU CODE DU TRAVAIL ET R. 96 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LE REPORT DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D'ETABLISSEMENT QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LES 8 ET 9 FEVRIER 1984 DANS L'ETABLISSEMENT PARISIEN DE LA SOCIETE RADIO-FRANCE JUSQU'A SOLUTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ENGAGE A L'ENCONTRE D'UNE DECISION DE L'.