Article L. 433-2 : texte et décisions associées – page 13

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.433-2 DU CODE DU TRAVAIL, LES CHAPITRES 3 ET 4 DU STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ENTRE LA S.N.C.F. ET L'ANNEXE AU CHAPITRE 3 DU STATUT ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 50-637 DU 1ER JUIN 1950 A PREVU L'ELABORATION D'UN STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ENTRE LA S.N.C.F. ET SON PERSONNEL, SOUMIS A UNE APPROBATION MINISTERIELLE ; QUE L'ARTICLE 23, ALINEA 2 DE LA.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE C.G.E.E. ALSTHOM REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE CONSTITUER UN COLLEGE SPECIAL CADRES POUR LES ELECTIONS DE 1984 DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE SON AGENCE DE RENNES, AUX MOTIFS QUE SUR UN EFFECTIF DE 26 CADRES, DEUX D'ENTRE EUX N'ETAIENT NI.

QU'IL A, CE FAISANT, PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES L. 431-1, L. 431-2, L. 433-2, L. 433-4, L. 435-1 ET L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI PLUSIEURS PERSONNES MORALES JURIDIQUEMENT DISTINCTES PEUVENT CONSTITUER, AU REGARD DU DROIT DU TRAVAIL, UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE JUSTIFIANT LA MISE EN PLACE D'INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL COMMUNES A CES PERSONNES, CETTE NOTION D'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE NE.

BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL RESULTANT DE LA LOI n° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA FEDERATION DE SA DEMANDE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE, REPRESENTATIVE DES "AGENTS DE CONDUITE" , ELLE NE SATISFAIT PAS AUX CRITERES DE REPRESENTATIVITE POUR L'ENSEMBLE DES CATEGORIES DU PREMIER COLLEGE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, LES "AGENTS DE CONDUITE" ET.

UNE SEULE "CATEGORIE DE PERSONNEL" , AU SENS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 433-2 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL, AUCUNE RESTRICTION NE POUVAIT ETRE APPORTEE AU DROIT QU'AVAIENT TOUS LES ELECTEURS DE CE COLLEGE DE VOTER POUR LES CANDIDATS PRESENTES PAR LA FEDERATION, RECONNUE REPRESENTATIVE ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, LE JUGEMENT ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L.

INSPECTEUR DU TRAVAIL INTERVENUE EN APPLICATION DE L'ALINEA 7 DE L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE RECOURS DE LA FEDERATION TENDAIT UNIQUEMENT, EN L'ETAT DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL NON CRITIQUEE PAR ELLE, A FAIRE FIXER UNE MODALITE D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI ETAIT COMPETENT A CET EGARD, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 DECEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET n° 50-637 DU 1ER JUIN 1950 A PREVU QUE LE STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ENTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET SON PERSONNEL SERAIT ELABORE PAR UNE COMMISSION MIXTE PRESIDEE PAR UN FONCTIONNAIRE ET COMPRENANT DES REPRESENTANTS DE LA S.N.C.F. ET DES ORGANISATIONS.

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-11, ALINEA 3, ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT C.F.D.T. DU LIVRE A NOTIFIE LE 14 MARS 1983 A LA SOCIETE LE PROGRES, QUI EMPLOIE PLUS DE 500 SALARIES, LA DESIGNATION DE M. X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE, EN SE PREVALANT DU FAIT QUE CE SYNDICAT AVAIT OBTENU, OUTRE DEUX SIEGES DANS LE PREMIER COLLEGE, DEUX AUTRES SIEGES DANS LE QUATRIEME COLLEGE, CELUI DES JOURNALISTES, CREE PAR UN ACCORD COLLECTIF .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.433-2 ET L.433-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE VETROTEX-SAINT-GOBAIN, COLLEGE AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS ORGANISEES LES 14 ET 15 MARS 1984, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QUE LES BULLETINS DE VOTE DEVAIENT REPRODUIRE OBLIGATOIREMENT LE SIGLE DE L'ORGANISATION SYNDICALE PRESENTANT DES CANDIDATS, EN L'ESPECE, CELUI DE L'U.G.I.C.T.-C.G.T.

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 433-2 du Code du travail résultant de la loi du 28 octobre 1982 : Attendu que M. X..., directeur de la clinique Comiti, et M. Z..., chef comptable, font grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la radiation de celui-ci, de la liste électorale établie en vue des élections au comité d'entreprise, alors que Mme A... et M. Y..., demandeurs, avaient signé l'accord préélectoral du 28 novembre 1983, qui avait compris M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT DU 25 MARS 1983, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ANNULE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, TROISIEME COLLEGE, DU SEMINAIRE-COLLEGE SAINTE-MARIE, QUI AVAIT EU LIEU LE 7 MARS 1983 ; QU'EN EXECUTION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL ETABLI EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE GRANTIL DE CHALONS-SUR-MARNE ET NON SIGNE PAR LA CGT PREVOYAIT LA CREATION D'UN COLLEGE CADRES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL; QUE LA CGT A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA CREATION DE CE COLLEGE.