Article L. 433-2 : texte et décisions associées – page 14

PAR CES MOTIFS : LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 433-2, L 433-9 ET R 433-5 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA REPARTITION DES SIEGES DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL, FAIT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES; QUE LE SECOND ET LE TROISIEME PREVOIENT QUE L'ELECTION DES.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES DEUX TOURS DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIENT EU LIEU LES 14 ET 28 JANVIER 1983 DANS LES ETABLISSEMENTS DE M CHARLES X..., AUX MOTIFS QU'UN SECOND COLLEGE, QUI N'EXISTAIT PAS LORS DES RECENTES ELECTIONS DES DELEGUES DU.

TRAVAIL S'EST BORNE, D'UNE PART, PAR UNE STRICTE APPLICATION DE L'ARTICLE L 433-2, ALINEA 4, DU CODE DU TRAVAIL, A REPARTIR LES SIEGES AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ENTRE LES DIVERS ETABLISSEMENTS, D'AUTRE PART, A ATTRIBUE R LES DEUX SIEGES RESERVES AU SEIN DE CE COMITE PAR L'ARTICLE R 342-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE AUX PERSONNELS NAVIGANTS, EN AFFECTANT, L'UN A UN MEMBRE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE, L'AUTRE A UN MEMBRE DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL.

FIN DE NON-RECEVOIR; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DANS LES ENTREPRISES OCCUPANT PLUS DE CINQ CENTS SALARIES, LES INGENIEURS, LES CHEFS DE SERVICE ET LES CADRES ADMINISTRATIFS, COMMERCIAUX OU TECHNIQUES ASSIMILES ONT AU MOINS UN DELEGUE TITULAIRE ELU AU COMITE D'ENTREPRISE; ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LES FILS DE HENRI X... QUI SE SONT DEROULEES LE 29 MARS 1982 A CHARNOZ, AUX MOTIFS QUE L'ACCORD PREELECTORAL AVAIT PREVU LE DETAIL DES OPERATIONS DE VOTE, LESQUELLES.

TROIS MOYENS REUNIS DES NEUF POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-2 ET L 433-8 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DU 9 AVRIL 1982 AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE GALZIA ASTEGIANO AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTAIT QU'UN SEUL BUREAU DE VOTE POUR DEUX COLLEG ES, QU'IL N'AVAIT PAS ETE AMENAGE D'ISOLOIR ET QUE LES HEURESDE SCRUTIN NE CORRESPONDAIENT PAS A L'.

-60270 ET 82-60275. SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DANS LE DEUXIEME COLLEGE AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE CHARENTAISE D'EQUIPEMENTS AERONAUTIQUES DITE SOCEA QUI SE SONT DEROULEES LE 15 AVRIL 1982, ALORS QUE SACHANT AVANT LE 13 AVRIL, DATE LIMITE FIXEE PAR L'ACCORD ELECTORAL A L'ENVOI DES.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT QUI AVAIT EU LIEU LE 9 FEVRIER 1983 DANS LE COLLEGE "OUVRIERS-EMPLOYES" DE L'EUROMARCHE DE ROANNE, EXPLOITE PAR LA SOCIETE SODICOMA, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES SIX SALARIES DE L'ENTREPRISE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-2, L 433-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE JULLIEN ELECTRICITE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES ELECTIONS DES MEMBRES DE SON COMITE D'ENTREPRISE AIENT LIEU LE 9 DECEMBRE 1982, AVEC UNE REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNELS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'.

ET CINQUIEME BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 411-1, L 411-2, L 433-2, L 433-9 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU MANQUE DE BASE LEGALE ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 83-60 031, PRIS EN SES PREMIERE, DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET SIXIEME BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 411-1,L 411-2, L 420-15 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET 1134 DU CODE CIVIL, DE LA DENATURATION D'UNE.

SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L 423-2 ET L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE L'UNION REGIONALE DES CHAUFFEURS PROFESSIONNELS, DE L'UNION DEPARTEMENTALE DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE, DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE (SECTION DES ETABLISSEMENTS KUNEGEL ET DE JEAN-BERNARD X..., EN ANNULATION DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE VOYAGES LUCIEN KUNEGEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 16 DECEMBRE 1982 .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, 2E ALINEA, ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION, PAR JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1982, DES ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE I B GERARD, QUI S'ETAIENT DEROULEES LE 16 JUIN PRECEDENT, DE NOUVELLES ELECTIONS ONT EU LIEU LE 16 DECEMBRE SUIVANT ; QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN ANNULATION FORMEE PAR L'UNION LOCALE CGT DE CORBEIL ET DE SA.