Article L. 433-2 : texte et décisions associées – page 15

MAIS SUR LE MEME MOYEN, EN CE QU'IL VISE L'ELIGIBILITE DESDITS DEMONSTRATEURS : VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES DEMONSTRATEURS ETAIENT ELIGIBLES AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SAMARITAINE, AUX MOTIFS QU'ILS AVAIENT LE MEME STATUT QUE LES PROPRES SALARIES DE CETTE SOCIETE, QU'ILS ETAIENT INTEGRES DANS LES RAYONS ORGANISES PAR ELLE ET SOUMIS A SON CONTROLE EXCLUSIF, QU'ILS VENDAIENT DES MARCHANDISES APPARTENANT.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE L'ASSURANCE CGC, LE SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DE L'ASSURANCE CGC ET MME ELISABETH X... ONT DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIRE QUE, POUR LES ELECTIONS DE 1982 DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'UNITE DITE ETABLISSEMENT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE M MICHEL X... DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DU SECOND COLLEGE DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ABEX PAGID, QUI ONT EU LIEU LE 7 OCTOBRE 1982, AUX MOTIFS QUE, SI TROIS SALARIES TRAVAILLANT EN EQUIPE DE NUIT AVAIENT REMIS LA VEILLE DU SCRUTIN LEUR BULLETINS DE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT CAT-SINPAS N'AVAIT PU VALABLEMENT PRESENTER, SUR UNE LISTE COMMUNE AVEC LE SYNDICAT CSL, M JEAN X... COMME CANDIDAT AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE JUVISY DE LA SOCIETE GENERALE, QUI A EU LIEU LE 6 OCTOBRE 1982, AU MOTIF QUE LE FAIT D'ADJOINDRE AU NOM DE M X...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-7 ET L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CREER UN CINQUIEME COLLEGE POUR LES REALISATEURS DE TELEVISION EN CE QUI CONCERNE LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION COULEUR ANTENNE 2, MOTIF PRIS DE L'ABSENCE D'ACCORD UNANIME SUR CE POINT ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS.

PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 420-7 ET L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TEXTILE DE ROUBAIX, TOURCOING ET VALLEE DE LA LYS, LE PERSONNEL DE LA SOCIETE PEIGNAGE DE LA TOSSEE EST REPARTI EN TROIS COLLEGES OUVRIERS, EMPLOYES ET MAITRISE-CADRES POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ; QUE M X..., QUI AVAIT JUSQU'EN FEVRIER 1980 EXERCE LES FONCTIONS D'.

REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 433-2 ET L 433-10 DU CODE DU TRAVAIL, 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE DU 21 MAI 1976 ET 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR DECIDE QU'IL SERAIT PROCEDE A L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LELEU CONFORMEMENT A LA DECISION DU DIRECTEUR.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-2 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M HUBERT X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE MEUNIER, DE LA FOURNIERE, MICHELEZ, LE FEBVRE ET COMPAGNIE, QUI AVAIT EU LIEU LE 10 MARS 1982, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LISTE ELECTORALE N'AYANT.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES SOCIETES X... Y... FORMATION, X... LOGICIEL, X... EXPLOITATION, X... INSTRUMENTS, CAP SOGETI SYSTEMES, HOLDING X... FRANCE ET HOLDING X... GEMINI Y... NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE JUSTIFIANT LA CREATION D'UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN, AUX MOTIFS QUE CES.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, POUR LE COLLEGE CADRES, LES ELECTIONS DES 1ER ET 15 DECEMBRE 1981 AU COMITE INTER-ETABLISSEMENTS SUD DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE SEINE-ET-MARNE DITE ADSEA, LORS DESQUELLES FUT DECLARE ELU COMME.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 133-2 ET L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT DE L'USINE ATO-CHIMIE DE GONFREVILLE L'ORCHER REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE SYNDICAT CGT-FO DE CETTE USINE Y ETAIT REPRESENTATIF POUR LES ELECTIONS DE 1982 DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ATO-CHIMIE, ALORS QU'EN MOTIVANT SON JUGEMENT AU REGARD DES DEUX.

VU LES ARTICLES L.412-10, L.420-7, L.433-1 ET L.433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LE SYNDICAT DES GERANTS DE CAISSE REPRESENTATIF DANS LA DIRECTION REGIONALE DE VANNES ET LES ETABLISSEMENTS DU MORBIHAN DU CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE POUR Y D ESIGNER DES DELEGUES SYNDICAUX ET DES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU COMITE D'ETABLISSEMENTS ET PRESENTER DES CANDIDATS AUX PREMIERS TOURS DES ELECTIONS.