Cour de cassation · 17 mars 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES SOCIETES X... Y... FORMATION, X... Y... LOGICIEL, X... Y... EXPLOITATION, X... Y... INSTRUMENTS, CAP SOGETI SYSTEMES, HOLDING X... FRANCE ET HOLDING X... GEMINI Y... NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE JUSTIFIANT LA CREATION D'UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN, AUX MOTIFS QUE CES SOCIETES, QUI N'AVAIENT PAS LES MEMES SIEGES SOCIAUX, A L'EXCEPTION DE DEUX D'ENTRE ELLES, ET ETAIENT SITUEES DANS DES LIEUX DIFFERENTS, DISPOSAIENT CHACUNE DE DIRECTIONS TECHNIQUE, COMMERCIALE, ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE PROPRES, COMPRENANT DES SERVICES DE COMPTABILITE ET DU PERSONNEL, QU'AINSI, QUEL QUE FUT LE ROLE PREPONDERANT JOUE PAR LES DEUX SOCIETES HOLDING PLACEES A LA TETE DU GROUPE, LES CINQ SOCIETES CONSERVAIENT UNE AUTONOMIE ET UNE SPECIFITE CERTAINES, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SYNTEC NE S'APPLIQUAIT PAS AUX SOCIETES X... Y... INSTRUMENTS, X... GEMINI Y... ET X... Y... FRANCE ET QUE, S'AGISSANT DE LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE, COMPETENT EN MATIERE ECONOMIQUE ET CHARGE DE GERER DES OEUVRES SOCIALES, LES INTERETS PROPRES DE CHACUNE DES SOCIETES, DONT LE PERSONNEL ETAIT REPARTI DANS TOUTE LA FRANCE, DEVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, QUE LA CREATION D'UN COMITE D'ENTREPRISE UNIQUE AURAIT POUR CONSEQUENCE DE DIMINUER TRES SENSIBLEMENT LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ACTUELLEMENT ELUS ET NE SERAIT PAS DE NATURE A ASSURER L'EFFICACITE DE L'INSTITUTION, QUE LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE EXISTANT ET LE FUTUR COMITE DE GROUPE REPONDAIENT AUX NECESSITES D'UNE INFORMATION PLUS COMPLETE ET COHERENTE SUR LA MARCHE DU GROUPE DE SOCIETES ET QUE X... GEMINI Y... AVAIT DEJA TENU COMPTE DE CETTE NECESSITE EN CREANT UN COMITE DE LIAISON ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RELEVAIT EGALEMENT QUE LA SOCIETE HOLDING CAP GEMINI Y... DETENAIT LA QUASI-TOTALITE DU CAPITAL DES SOCIETES DU GROUPE, AVEC LESQUELLES ELLE FORMAIT UNE COMMUNAUTE D'INTERETS, QUE SON ROLE CONSISTAIT A COORDONNER LEURS ACTIVITES, QUI ETAIENT COMPLEMENTAIRES, A DEFINIR LEUR POLITIQUE GENERALE ET A LEUR ASSURER SON ASSISTANCE EN MATIERE FINANCIERE, ET QUE LE PERSONNEL DE TOUTES CES SOCIETES, EN PRINCIPE INTERCHANGEABLE, ETAIT REGI PAR LE MEME STATUT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 AOUT 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 14E ARRONDISSEMENT DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 13E ARRONDISSEMENT DE PARIS.